Décret N° 79-383 du 27 avril 1979, fixant le statut particulier des urbanistes de l'État

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

V: la loi N° 68-12 du 3 juin 1965, fixant le statut général des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu les décrets 73-161 du 23 avril 1973 et 75-458 du 19 juillet 1975, régissant l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme de Tunis;

Vu l'avis des Ministres de l'Équipement et des Finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des urbanistes.

Art. 2. — Les urbanistes constituent un corps interdépartemental.

Art. 3. — Les Urbanistes peuvent appartenir aux grades suivants :

• Urbaniste Général
• Urbaniste en Chef
• Urbaniste Principal
• Urbaniste Divisionnaire
• Urbaniste

TITRE II

Des Urbanistes Généraux

Art. 4. — Les urbanistes généraux sont chargés sous l'autorité du Ministre ou Secrétaire d'État intéressés, de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de Directions ou Services ou d'une mission d'inspection.

Ils peuvent être chargés en outre de la direction d'un Etablissement supérieur d'urbanisme et d'architecture.

Art. 5. — Le grade d'urbaniste général comprend un échelon unique.

Art. 6. — Les Urbanistes généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre intéressé parmi les urbanistes en Chef qui justifient d'une ancienneté de 8 ans au moins dans le grade. L'effectif des Urbanistes Généraux ne peut dépasser 15% des emplois d'urbanistes principaux inscrits au budget du Département intéressé.

TITRE III

Des Urbanistes en Chef

Art. 7. — Les Urbanistes en Chef sont chargés de la coordination des services d'urbanisme placés, sous leur autorité.

Ils peuvent être chargés d'une mission d'inspection ou des travaux de recherches sur la meilleure répartition géographique des zones urbaines et des grands équipements d'infrastructure.

Art. 8. — Le grade d'Urbaniste en Chef comporte 4 échelons.

Art. 9. — Les Urbanistes en Chef sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre intéressé parmi les urbanistes principaux justifiant de 8 ans d'ancienneté au moins dans leur grade.

Art. 10. — Les fonctionnaires nommés Urbanistes en Chef sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Art. 11. — La durée de la cadence moyenne d'avancement pour le passage d'un échelon à un autre est deux ans six mois.

Art. 12. — L'effectif des Urbanistes en Chef ne peut dépasser 40 % de celui des Urbanistes Principaux inscrits au budget du Département intéressé.

TITRE IV

Des Urbanistes Principaux

Art. 13. — Les urbanistes principaux procèdent aux études intéressant les villes et le développement urbain, et participent à la conception des schémas d'aménagement en vue d'assurer une évolution équilibrée et harmonieuse des diverses régions de la République.

Art. 14. — Le grade d'Urbaniste Principal comporte 8 échelons.

Art. 15. — Les Urbanistes Principaux sont recrutés.

1) — à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus, ayant suivi avec succès le cycle complet des études de l'Institut Technologique d'Architecture, d'Art et d'Urbanisme de Tunis-Section Architecture et Urbanisme (option urbanisme).
b) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves âgés de 30 ans au plus qui ont suivi avec succès le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de 6 ans et ont satisfait aux examens de sortie d'un Institut d'Urbanisme agréé à cet effet conformément à la réglementation en vigueur.

Les Urbanistes Principaux nommés dans les conditions du § 1° a) du présent article sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une nouvelle période de stage d'un an au maximum soit licenciés.

Les Urbanistes Principaux nommés conformément aux dispositions du § 1° b) du présent article sont astreints à un stage de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une nouvelle période de stage d'un an au maximum, soit licenciés.

Toutefois lorsque la durée du Cycle d'Étude au-delà du Baccalauréat excède 6 ans une bonification d'ancienneté égale à la période excédant 6 ans est accordée à l'intéressé lors de sa nomination.

2) — à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir parmi les Urbanistes justifiant de 5 années de services en cette qualité et ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre intéressé.

Les Urbanistes admis au dit examen seront astreints à suivre un stage de recherches de 2 ans au centre d'étude de l'Institut Technologique d'Architecture, d'Art et d'Urbanisme de Tunis, et agréé par ce dernier.

Durant la période de formation, ils sont nommés Urbanistes Principaux stagiaires. À l'issue de cette période ils sont soit confirmés dans le grade d'Urbaniste Principal soit en cas d'échec reversés dans le grade d'Urbaniste et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient

Dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de la nomination est inférieur à celui que leur procure un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 16. — La durée du temps minimum requise pour le passage d'un échelon à un autre est fixe à deux ans pour les échelons 1 - 2 - 3 - 4 - 5 et 6 et trois ans pour les autres échelons.

TITRE V

Des Urbanistes Divisionnaires

Art. 17. — Le Grade d'Urbaniste Divisionnaire comporte 6 échelons.

Art. 18. — Les Urbanistes Divisionnaires sont recrutés :

1) — à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade d'Urbaniste.

2) — à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services dans le grade d'Urbaniste et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 19. — Les Urbanistes Divisionnaires nommés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 20. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.

Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ; ou augmentée de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.

Art. 21. — Les effectifs des Urbanistes Divisionnaires ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des urbanistes en fonction.

TITRE VI

Des Urbanistes

Art. 22. — Les Urbanistes sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique de l'élaboration des schémas détaillés d'urbanisation et d'Aménagement du Territoire au niveau central et régional. Ils participent aux études et travaux relevant de leur spécialité.

Art. 23. — Le grade d'urbaniste comporte 11 échelons.

Art. 24. — Les urbanistes sont recrutés parmi :

a) — Les anciens élèves de l'Institut Technologique d'Art, d'Architecture et d'Urbanisme - Section Architecture et Urbanisme (option urbanisme) ayant obtenu le certificat de spécialisation conformément au statut du dit établissement.

b) — Les anciens élèves réguliers issus d'un établissement d'urbanisme agréé conformément à la réglementation en vigueur ayant terminé le cycle complet des études d'une durée minimum de 4 ans après l'obtention du baccalauréat, sanctionnées par l'obtention d'un diplôme.

Art. 25. — Les urbanistes recrutés dans les conditions prévues au paragraphe a) de l'article 24 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 26. — Les Urbanistes recrutés dans les conditions prévues au paragraphe b) de l'article 24 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 27. — La durée du temps minimum requis pour le passage d'un échelon à un autre est de 1 an pour les échelons 1 - 2 et 3.

La cadence moyenne d'avancement pour le passage aux échelons 4, 5, 6 et 7 est de 2 ans. Elle est de 3 ans pour les autres échelons.

Art. 28. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 27 avril 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Vu le décret N° 79-383 du 27 avril 1979, fixant le statut particulier des Finances et de l'Équipement;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique des différents grades du corps des Urbanistes de l'État est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

NOTATION