Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes;
Vu la loi n° 71-41 du 28 juillet 1971 réglementant le pesage et le mesurage publics dans certaines communes;
Vu le décret n° 76-826 du 13 septembre 1976, portant réaménagement des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir notamment son article 19;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes indiquées ci-dessous;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les communes de Hammamet, Béni Khalled et Oued Méliz sont autorisées à percevoir les droits de pesage et de mesurage conformément aux conditions et aux formalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 2. — Les Présidents des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA