Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973, relative à l'encouragement du crédit agricole;
Vu le décret N° 74-212 du 25 mars 1974, fixant les conditions d'application de la loi précitée, tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-413 du 28 avril 1977;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les articles 1 et 2 du décret sus-visé n° 74-212 du 25 mars 1974 sont modifiés comme suit :
Article 1er (nouveau). — Les crédits à court terme prévus à l'article 1er de la loi sus-visée n° 73-80 du 31 décembre 1973 sont des crédits supervisés accordés aux petits et moyens agriculteurs, en nature et en espèce dans des proportions déterminées par le Comité Local de Crédit Agricole visé à l'article 3 ci-dessous, après accord de l'établissement bancaire chargé de l'octroi des crédits.
Ils s'entendent des prêts destinés à assurer les besoins courants de l'exploitation agricole tels que les frais de mise en culture et de mécanisation, d'engrais, de semences, de carburants ou de produits antiparasitaire.
Art. 2. (nouveau). — Par petit ou moyen agriculteur il faut entendre toute exploitation, sous forme individuelle ou coopérative d'une terre à vocation agricole ayant une superficie de :
1) Grande culture :
20 ha au minimum et 100 ha au maximum. Ce minimum est ramené à 10 ha pour les gouvernorats du Kef, Jendouba, Béjá, Siliana, Bizerte, Tunis, Zaghouan, Nabeul et les Délégations de Sbikha, Kairouan-plaine, Oueslatia, El Ala, Sbiba, Thala, Jeddiane, Foussana, Enfida et Bouficha. Pour les exploitations ayant une superficie comprise entre 10 ha et 20 ha, les crédits sont accordés essentiellement en nature : semences, engrais et desherbants.
(Le reste sans changement)
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 mai 1979.
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CONTROLEURS FINANCIERS