Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 mai 1979, fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d'officine

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques et notamment son article 15;

Arrête :

Article Premier. — Une officine ne peut rester ouverte en l'absence du pharmacien titulaire que si ce dernier s'est fait régulièrement remplacer.

Art. 2. — Le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article 15 de la loi sus-visée est assuré dans les conditions suivantes :

a) pour toute absence ne dépassant pas un mois, le pharmacien titulaire doit être autorisé par le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens, qui en informera le Ministre de la Santé Publique. La demande d'absence devra parvenir au Conseil de l'ordre quinze jours avant la date du départ en congé sauf cas de force majeure. Le remplacement doit être effectué :

• soit par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle, et inscrit à l'Ordre des Pharmaciens.
• soit par un étudiant en pharmacie ayant validé au moins huit semestres d'études.
• soit à défaut, et à titre exceptionnel, par un pharmacien titulaire d'une officine du proche voisinage à conditions qu'il soit en état d'exercer effectivement le remplacement.

Toutefois, dans les officines où travaillent plusieurs pharmaciens le remplacement du pharmacien titulaire pourra être assuré par l'un de ses collaborateurs diplômés.

b) pour toute absence supérieure à un mois et inférieure à trois mois le remplacement doit être autorisé par le Ministre de la Santé Publique; il ne peut être effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle et inscrit à l'ordre des Pharmaciens, ou un étudiant en pharmacie ayant validé au moins huit semestres d'études, ou dans les officines où travaillent plusieurs pharmaciens, par un de ses collaborateurs diplômés.

c) pour toute absence supérieure à trois mois, le remplacement doit être autorisé par le Ministre de la Santé Publique; il ne peut être effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autres activités professionnelles inscrit à l'Ordre des Pharmaciens, ou dans les officines où travaillent plusieurs pharmaciens par un de ses collaborateurs diplômés.

Art. 3. — Pour tous les cas mentionnés à l'article 2 ci-dessus, la demande d'absence doit indiquer les noms, adresse et qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer ce remplacement.

Art. 4. — A l'exclusion des dispositions prévues à l'article 19 de la loi sus-visée n° 73-55 du 3 août 1973 la durée légale d'un remplacement ne peut en aucun cas dépasser un an.

Toutefois dans le cas de service militaire ou de rappel sous les drapeaux, ce délai peut être prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.

Tunis, le 9 mai 1979

Le Ministre de la Santé Publique
Fouad M'BAZAA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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