Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 sus-visée du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité Sidi El Hani Nord (Ardh El Mouisset) de la délégation de M'Saken, gouvernorat de Sousse en date du 26 juillet 1978 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse le 7 octobre 1978, et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 19 décembre 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Sidi El Hani Nord (Ardh El Mouisset) de la délégation de M'Saken, gouvernorat de Sousse est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 26 juillet 1978 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse le 7 octobre 1978, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 décembre 1978.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA