Le Ministre de la Justice;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;
Arrête :
Article Premier. — Les commis d'administration sont recrutés :
a) à concurrence de 60 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'étude du 1er cycle secondaire ou justifiant d'une moyenne permettant le passage en 5ème année secondaire et âgés de 5 ans au plus à la date du concours.
b) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires qui, à la date du concours ont accompli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de Hajeb.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.
Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
I. — Pour les candidats externes :
1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la Nationalité.
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un (1) an.
3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
6) Un certificat médical délivré par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, ou de poliomyélite, ou définitivement guéri.
II. — Pour les candidats internes :
La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces N° 1 à 6 énumérées au paragraphe I ci-dessus.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé.
Ce relevé doit être certifié par le Chef du département;
3) Une ampliation dûment conforme de la nomination du candidat dans son grade actuel.
Art. 4. — Toute demande non accompagnée de toutes les pièces sans exception, détaillées, mentionnées à l'article 3 est catégoriquement rejetée.
De même est rejetée catégoriquement toute demande de candidature parvenue au Ministère de la Justice après la clôture de la liste d'inscription, le cachet de la poste fait foi en ce qui concerne la date de dépôt de la candidature.
Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de la Justice après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de la Justice par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, ayant la date du déroulement des épreuves.
Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites uniquement les épreuves sont différemment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande.
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 3);
2) Une question portant sur un sujet concernant l'organisation administrative et judiciaire tiré du programme fixé à l'annexe du présent arrêté (durée 2 heures, coefficient 2);
3) Une épreuve de calcul portant sur des questions tirées du programme fixé en annexe, (durée 2 heures coefficient 2);
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20 toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
p. 1485La somme des produits donne le nombre des points obtenus.
Art. 8. — Nul ne peut être déclaré admis qu'il n'a obtenu au minimum 70 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 9. — Le jury du concours est constitué conformément aux dispositions de l'article 19 du statut général des fonctionnaires et agents de l'État.
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis en concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 9 mai 1979
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
Programme
I. — Culture Générale :
Les rapports entre l'administration et les administrés les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rurale.
Intervention de l'État dans le domaine économique social et culturel.
II. — Organisation administrative et judiciaire
a — Organisation administrative :
Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
b — Organisation judiciaire en Tunisie :
Compétence des justices Cantonales, des tribunaux de 1ère Instance, des Cours d'appel et de la Cour de Cassation.
III. — Calcul :
Les quatre opérations :
- La règle de trois
- Les nombres composés
- Les nombres premiers
- Les fractions
- Intérêts simples et intérêts composés.
LISTE D'APTITUDE
ANNEE 1979
Au Grade de Magistrats pour le 2ème grade
MM.
Boubaker Kochkar
Hamadi Ben Hadj Yahya
Salah Bouras
Abderrazak Saldi
Abdelkader Dhayaa
Abdelwahab Grissa
Ali Ben Ammar
Ammar Nouiri
Amor Saâdi
Mohamed Ben Lagha
Mohamed Ben Salem
Mohamed Ben Yahmed
Mohamed Ben Ali Mansour
Mohamed Lahbib Youssef
Mohamed Cherif Béji
Mohamed Salah Laârabi
Mohamed Slaheddine Derouiche
Mohamed Ben Abdallah Mansour
Mahmoud Jouini
Mosbah Sellmi
Au Grade de Magistrats pour le 3ème grade
MM.
Brahim Ben Taïeb
Lazhar Ben Ali Messaoud
Béchir Ben Kouni Ben Hamida
Béchir Turki
Béchir Meddeb
Jounaidi Ben Béchir
Hadj Saïd Taïeb
Hassen Barguaoui
Hamda Ben Kheder
Hamda Guizani
Dhabbi Abassi
Saâdallah Jemal
Sadok Ben Salem
Sadok Jabbou
Sadok Gafsi
Dhaou Hamrouni
Tahar Ben Taïeb
Tahar Mabrouk
Abdelhamid Ben Hadj Ali
Abderrahman Cherif
Abdelaziz Hamzaoui
Abdellatif Karoui
Abdelmajid Hermassi
Abdelwahab Essid
Ezzeddine Zitouni
Ali Smida
Kacem El Ghozi
Mahrez Lassoued
Mohsen Bornaz
Mohamed Lakhdar Lamine
Mohamed Edib Karoui Chabbi
Mohamed Ben Mustapha Khaled
Mohamed Béchir Boussofara
Mohamed Boughattas
Mohamed Habib Mahjoub
Mohamed Saâdi Kidar
Mohamed Ameur Bel Khiria
Mohamed Salah Marzouki
Mohamed Magtouf Sellami
Mohamed Hédi Kaouache
Mahmoud Guizani
Mokhtar Kharat
Mustapha Lakhoua
Mustapha Torjeman
Mustapha Grissa
Mustapha Malouche
Moussa Chetoui