Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la fixation des salaires et notamment son article 3;
Vu le décret n° 78-442 du 26 avril 1978, fixant le salaire minimum agricole garanti;
Vu l'arrêté du 30 avril 1956, relatif à la rémunération des travailleurs agricoles tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 décembre 1963;
Vu l'arrêté du 26 mars 1965, complétant l'arrêté du 24 décembre 1963;
Vu l'avis de la Commission Nationale du Salaire Minimum Garanti;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le Salaires minimum agricole garanti est porté sur l'ensemble du terrfuoire pour les travailleurs agricoles des deux sexes âgés de 18 ans au moins de 1D,332 à 1D,440 par journée de travail effectif.
Art. 2. — Les salaires des ouvriers agricoles quelles que soient leur qualification et leur spécialité sont uniformément majorés de 108 millimètres par journée de travail.
Art. 3. — En aucun cas, l'application des dispositions du présent décret ne pourra entraîner ni licenciement, ni réduction que ce soit dans les salaires effectivement versés aux travailleurs au 30 avril 1979, ou dans la durée de travail.
Art. 4. — Les employeurs qui auront payé des salaires inférieurs à ceux fixés par le présent décret seront passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 5. — Le décret sus-visé n° 78-442 du 26 avril 1978 est abrogé.
Art. 6. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, 21 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA