Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 15 mai 1979, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Assistants Sociaux

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'Action Sociale du Ministère des Affaires Sociales;

Arrête :

Article Premier. — Les assistants sociaux sont recrutés :

a) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de 30 ans au plus à la date du concours

b) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves aux animatrices sociales titulaires justifiant de cinq ans de services effectifs en cette qualité.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats externes au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date de la demande de candidature;

4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;

5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

Art. 4. — Toute candidature parvenue au Ministère des Affaires Sociales, après la clôture de la liste d'inscription à l'obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre des Affaires Sociales par lettre individuelle quinze jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.

A. EPREUVES ECRITES :

1) Une épreuve de dissertation portant sur l'histoire du mouvement national ou sur l'organisation

politique et administrative de la Tunisie (durée : 3 heures, coefficient : 2);
2) Une épreuve portant sur les méthodes du service social (durée : 3 heures, coefficient : 2).

B. EPREUVES ORALES :

1) Une interrogation sur la législation sociale de la Tunisie (coefficient : 1);
2) Un exposé oral sur le traitement d'un cas social suivi d'une conversation avec le jury (coefficient : 2).

Art. 7. — Les épreuves sont rédigées l'une en langue arabe et l'autre en langue française.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Toute note inférieure à six avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 40 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de dissertation; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles les épreuves orales et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi d'assistant social.

Art. 11. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 15 mai 1979
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed JOMAA

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — Histoire du mouvement national :

Les origines du mouvement national
Les débuts du mouvement national
Le mouvement national de 1920 à 1938
Le mouvement national jusqu'à l'indépendance

II. — Organisation politique et administrative :

La constitution du 1er juin 1959
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoir)
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attribution)
Statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Organisation, fonctionnement et attributions du Ministère des Affaires Sociales

III. — Les méthodes du service social :

Le service social individuel
Le service social de groupe
Le service social communautaire

IV. — La législation sociale :

Le code du statut personnel
Législation du travail
Régimes d'assurances et de Sécurité Sociale
Législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial, etc...)
Législation en faveur des handicapés.