Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 78-1.2 du 22 février 1978, fixant les attributions du Ministère du Commerce;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre du Commerce;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le Ministère du Commerce comprend, outre le Cabinet et les services qui lui sont rattachés, une administration centrale et des Services Régionaux.
Art. 2. — Le Cabinet accomplit les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.
Il est notamment chargé :
- d'examiner et de suivre les affaires soumises au Chef de Département.
- de tenir le Ministre informé de l'activité générale du Département.
- de transmettre à l'ensemble des responsables les directives du Ministre.
- d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la Presse.
Art. 3. — Sont rattachés au Cabinet, le bureau d'ordre Central, le bureau d'accueil, et le service juridique.
Art. 4. — Le bureau d'ordre central est chargé de :
- la réception, l'expédition et l'enregistrement du courrier.
- la ventilation et le suivi du courrier de manière à assurer la liaison entre les diverses organes d'exportation.
Art. 5. — Le bureau d'accueil est chargé de l'accueil et de l'information du public.
Art. 6. — Le service juridique est chargé notamment :
- d'examiner et de mettre en forme les textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du Département.
- d'étudier toutes les questions à caractère juridique qui lui sont soumises.
- de représenter le Département dans les affaires contentieuses intéressant le Ministère et dont sont saisis les tribunaux.
Chapitre II. — L'ADMINISTRATION CENTRALE
Art. 7. — L'Administration Centrale du Ministère du Commerce comprend :
- la Direction des Services Administratifs et Financiers,
- la Direction des Relations Economiques Extérieures,
- la Direction des Prix et du Contrôle Economique,
- la Direction du Commerce Intérieur,
- la Direction des Etudes et de la Conjoncture,
- la Direction Commerciale des Transports Aériens et Maritimes,
- l'Inspection.
Art. 8. — La Direction des Services Administratifs et Financiers est chargée notamment :
- de l'élaboration des textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du Département,
- de la formation des cadres,
- de la gestion du personnel, des bâtiments et du matériel,
- de la préparation et de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement.
A ce titre, la Direction des Services Administratifs et Financiers comprend :
1. — La Sous-Direction du Personnel de la Formation des Cadres avec deux services :
a) Le service des études et de la formation des cadres chargé notamment :
- de l'élaboration des textes de statuts, d'organisation et de la loi des cadres du Département,
- de la formation des cadres du Département,
b) Le service du personnel chargé notamment :
- de la gestion du personnel,
- de l'application des statuts et de la réglementation en vigueur
- de l'élaboration des prévisions budgétaires en matière de personnel.
2. — La Sous-Direction du budget et du matériel avec deux services :
a) le service du budget chargé notamment :
- de préparer et de présenter le budget de fonctionnement et d'équipement du Département.
- de centraliser les propositions budgétaires des entreprises sous-tutelle bénéficiant d'une dotation du budget de l'État,
- de la comptabilité des engagements et des ordonnancements,
b) Le service des bâtiments et du matériel chargé notamment :
- de l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier du Département
- de la gestion du parc-auto
- de l'achat et de la répartition du mobilier et des fournitures de bureaux
- de l'établissement de l'inventaire et de sa mise à jour.
Art. 9. — La Direction des Relations Economiques Extérieures est chargée notamment :
- d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie en matière économique avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organisations internationales;
- de procéder à la conclusion des accords commerciaux et d'en assurer la gestion
- de donner son avis en matière de réglementation du commerce extérieur et de change
- d'étudier et de délivrer les titres d'importation et d'exportation;
- de préparer les campagnes des grands produits en collaboration avec les directions intéressées
- d'assurer un rôle de coordination entre les organismes intéressés en matière de foires et expositions
- de suivre l'évolution de la balance commerciale
A cet effet, la direction des relations économiques extérieures comprend :
1. — La Sous-Direction des études avec deux services :
a) le service des études et de la programmation chargé notamment :
- de donner son avis en matière de réglementation du commerce extérieur
- de participer à l'élaboration des plans de développement et du budget économique
- de suivre l'évolution de la balance commerciale
- d'établir le budget - devises;
- de déterminer les produits dont l'importation ou l'exportation est prohibée, libérée ou contingente.
b) Le service de la promotion des exportations chargé :
- d'étudier les marchés extérieurs
- de centraliser et d'exploiter la documentation relative à l'exportation des grands produits;
- de suivre l'évolution des marchés extérieurs et de proposer en collaboration avec les organismes intéressés toute mesure tendant à la promotion des exportations
- d'assurer un rôle de coordination entre les organismes intéressés en matière de foires et d'expositions.
2. — La Sous-Direction des Relations Extérieures avec deux services :
a) le service des relations bilatérales chargé notamment :
- de préparer les dossiers des négociations commerciales et de procéder à la conclusion des accords
- de surveiller l'exécution des accords commerciaux pour mieux les adapter à la réalité économique
- de suivre les questions afférentes aux relations économiques bilatérales.
b) Le service des relations multilatérales chargé notamment :
- de procéder aux études relatives aux travaux des organisations internationales (CNUCED, GATT, CEA, ONUDI etc...);
- de participer aux réunions de ces organisations;
- d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie avec les ensembles économiques (C.E.E. - C.P.C.M. etc...).
3. — La Sous-Direction des autorisations avec deux services :
a) le service des autorisations chargé notamment de l'octroi des autorisations du commerce extérieur dans le cadre de la réglementation en vigueur, des accords commerciaux et des accords de prêts.
b) le service des apurements chargé notamment du contrôle de l'exécution et de la réalisation des titres d'importation et d'exportation.
Art. 10. — La Direction des Prix et du Contrôle Economique est chargée notamment :
- d'élaborer la réglementation et les décisions en matière de prix, d'en suivre l'évolution et d'en assurer le contrôle;
- d'étudier et de préparer les interventions de la Caisse Générale de Compensation et d'en assurer la gestion;
- de procéder à la vérification des instruments de pesage et de mesurage;
- d'assurer la répression des fraudes.
A cet effet, la Direction des Prix et du Contrôle Economique comprend :
1. — La Sous-Direction des Prix avec deux services :
a) le service des prix chargé notamment :
- de l'étude de la réglementation relative à la fixation des prix;
- de l'élaboration de toutes décisions en matière de fixation des prix;
- du suivi de l'évolution des prix des produits et des services;
- de l'organisation des réunions du Comité National des prix et du Secrétariat de ce Comité.
b) Le Service de la Caisse Générale de Compensation chargé notamment de la gestion de la Caisse Générale de Compensation.
2. — La Sous-Direction du contrôle économique avec 3 services :
a) Le Service du contrôle chargé notamment :
- de procéder à des enquêtes économiques en vue de déceler et de réprimer les hausses illicites des prix et les spéculations de toutes natures;
- de tenir le fichier juridico-économique des commerçants.
b) Le Service de la répression des fraudes et du contentieux chargé notamment :
- de procéder aux enquêtes relatives au dépistage des fraudes y compris les pratiques publicitaires illicites et mensongères;
- de contrôler et de vérifier les poids et mesures;
- de centraliser les affaires contentieuses et de leur donner les suites qu'elles comportent.
c) Le service de la liaison avec les services régionaux chargé notamment de l'organisation, de la programmation et du contrôle de l'activité des Services régionaux.
Art. 11. — La Direction du Commerce Intérieur est chargée notamment :
- de l'étude des structures de distribution et de l'élaboration de la réglementation en la matière.
- de veiller à l'approvisionnement régulier du pays en fonction de ses besoins réels.
A cet effet, la Direction du Commerce Intérieur comprend :
La Sous-Direction de la réglementation avec trois Services.
a) Le Service de la réglementation chargé notamment :
- d'élaborer la réglementation se rapportant au commerce de distribution.
- d'entreprendre toutes études sur le commerce de distribution.
- d'assurer l'étude et la codification de réglementation en matière d'instruments de pesage et de mesurage et de répression des fraudes;
- de soutenir et de poursuivre la modernisation du commerce;
- de délivrer les autorisations d'exercice pour les activités réglementées.
b) Le Service de la propriété industrielle chargé notamment :
- de l'enregistrement des brevets d'invention;
- de la protection des marques de fabriques et de commerce.
c) Le Service de la répartition chargé notamment :
- de veiller à l'approvisionnement régulier du pays en produits essentiels;
- de fixer les critères de répartition des produits contingents;
- de procéder avec les services intéressés et les organismes professionnels concernés à la répartition des contingents globaux soumis à quota.
Art. 12. — La Direction des études et de la conjoncture chargé notamment :
- de centraliser les données nécessaires à l'élaboration et au contrôle de l'exécution des différentes
prévisions (plan, budget-devises, budget économique, budget des entreprises sous-tutelle etc...).
— de suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toutes questions à caractère commercial et touristique.
— d'examiner les comptes prévisionnels des entreprises sous-tutelle et les comptes définitifs ainsi que les questions économiques et financières relatives à la gestion de ces entreprises
— de centraliser la documentation du département
A cet effet, la Direction des Etudes et de la conjoncture comprend :
1. — La Sous-Direction de la conjoncture et de l'informatique avec deux services;
a) Le service de la conjoncture chargé notamment
— de suivre la conjoncture économique nationale et internationale
— de suivre l'indice spécifique et l'indice général des prix en collaboration avec les directions intéressées
— de centraliser, d'exploiter et de diffuser tous les éléments et statistiques nécessaires aux travaux de prévision et de planification
— d'étudier toutes questions d'ordre général posées par les autres départements
— d'étudier toutes autres questions ayant un caractère économique général
b) Le service de l'informatique chargé notamment de la mécanisation des opérations des services du département en collaboration avec le bureau organisation et méthodes
2. — La Sous-Direction des entreprises publiques chargée notamment
— d'examiner et d'approuver les comptes des organismes sous-tutelle
— de suivre et de veiller à la conformité des décisions prises par les organismes sous-tutelle avec les directives données par le département
— de veiller à l'application des réglementations et procédures relatives aux organismes sous-tutelle.
A cet effet, la Sous-Direction des entreprises publiques comprend :
a) Le service des entreprises publiques commerciales;
b) Le service des entreprises publiques touristiques
Art. 13. — La direction commerciale des transports aériens et maritimes est chargée notamment des questions relatives à la tarification ainsi qu'à l'ouverture et la fermeture des lignes aériennes et maritimes.
A cet effet, elle comprend :
La Sous-Direction des transports aériens et maritimes avec 4 services;
a) Le service de la tarification des transports aériens chargé notamment :
— de procéder à l'élaboration des tarifs aériens passagers et marchandises et de centraliser toutes les données commerciales permettant d'élaborer les tarifs
— d'étudier l'impact des tarifs aériens sur les prix des produits à l'importation et à l'exportation
— d'élaborer la réglementation et les statistiques en matière tarifaire
— de veiller à l'harmonisation de cette réglementation avec les objectifs socio-économiques en matière de tarifs aériens
— d'étudier les compensations et subventions à accorder dans le cas où l'entreprise nationale assure le transport à un prix inférieur au prix de revient
b) Le service des lignes aériennes chargé notamment :
— de procéder en relation avec les entreprises aériennes et les administrations concernées à l'étude d'ouverture ou de fermeture de lignes aériennes
— de tenir et d'analyser par transporteur les statistiques relatives aux passagers, marchandises et à la poste aérienne
— de procéder à l'étude des accords aériens en ce qui concerne l'ouverture et la fermeture des lignes
— de contrôler l'application des accords bilatéraux en matière de droit de trafic
— de contrôler l'application de la réglementation en matière de transport aérien (tarif, droit de trafic)
— d'assurer les relations avec les compagnies charters, les agences de voyages et les organismes de tourisme
— d'étudier et d'approuver, après avis technique des services de l'aviation civile, les programmes des transports aériens réguliers, supplémentaires et charters
c) Le service de la tarification des transports maritimes chargé notamment :
— de procéder à l'élaboration des tarifs des transports maritimes et de centraliser tous les éléments commerciaux permettant d'élaborer les tarifs en question
— d'évaluer la répercussion des modifications des tarifs sur les prix des produits à l'importation et à l'exportation
— d'élaborer les textes réglementaires et les statistiques en matière tarifaire
p. 1753— de contrôler l'application des tarifs des lignes régulières au niveau de la facturation, des barèmes de tarifs et des avis diffusés par les armateurs
— de participer aux études permettant d'élaborer la politique du transport maritime
— d'informer les chargeurs de leurs droits et d'assurer la défense de leurs intérêts dans le cadre des organisations spécialisées
— d'étudier les compensations et subventions à accorder dans le cas où l'armement national assure le transport à un tarif inférieur au prix de revient
d) Le service des lignes maritimes chargé notamment :
— de procéder en relation avec les armateurs et les administrations concernées à l'étude d'ouverture ou de fermeture des lignes régulières internationales
— de participer aux travaux des conférences maritimes
— de procéder à l'étude des accords maritimes en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture des lignes
— de tenir les statistiques afférentes au trafic marchandises et passagers
— de participer à la réglementation nationale ayant pour objet la protection du pavillon
Art. 14. — L'inspection est chargée, sous l'autorité directe du Ministre.
— d'effectuer des missions d'inspection administrative et financière sur l'ensemble des services relevant du département ainsi que des organismes sous-tutelle
— de procéder à des contrôles de gestion administrative et financière sur l'ensemble des services du département et des organismes sous-tutelle
— de mener des enquêtes d'ordre administratif ou disciplinaire
Est rattaché à l'inspection un bureau d'organisatation et méthode chargé notamment
— de proposer et de mettre en œuvre les solutions permettant d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services du département et des organismes sous-tutelle
— de favoriser l'introduction des méthodes modernes de gestion.
Chapitre III. — Les Services Régionaux
Art. 15. — Les services régionaux sont créés, leurs attributions et leur compétence territoriale sont définies par décret.
Art. 16. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 75-539 du 4 août 1975.
Art. 17. — Le Ministre du Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Mornag, le 12 juin 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
STATUT PARTICULIER