Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 21 juin 1979, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Administrateurs de la Santé Publique

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-397 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les administrateurs de la Santé Publique sont recrutés :

A) à concurrence de 70% par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;

B) à concurrence de 20% par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui à la date du concours ont accompli 5 ans de service effectif dans un grade équivalent ou immédiatement inférieur et exerçant au Ministère de la Santé Publique.

Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

TITRE 2

REGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement d'Administrateurs de la Santé Publique doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. — Candidats externes :

1) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, ou de la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ces incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;
2) extrait de l'acte de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du déroulement des épreuves;
4) certificat de bonne vie et mœurs datant de moins d'un an;
5) copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
7) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

B. — Candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, de 1 à 6 ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le Chef du Département.
3) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Santé Publique.

Toute candidature parvenue au Ministère de la Santé Publique après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orales pour l'admission.

A. — Epreuves écrites :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale tirée du programme ci-joint en annexe durée : 3 heures, coefficient 4.
2) Une composition portant, au choix du candidat sur un sujet tiré des programmes de droit public ou des sciences économiques (durée : 3 heures, coefficient : 3).
3) Une composition sur la législation financière (durée : 3 heures, coefficient 3).
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient 2).

Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

B. — Epreuves orales :

1) Un exposé oral de 15 minutes sur un sujet tiré du programme suivi d'une discussion avec le jury de 15 minutes le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient : 3).
2) Une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient : 3).
3) Une interrogation portant au choix du candidat sur :
— La Législation Financière en Tunisie.
— Statut des agents de l'État et des collectivités publiques (68-12 du 3 juin 1968).
— Statut particulier des personnels du Ministère de la Santé Publique.
— Organisation et attributions du Ministère de la Santé Publique (coefficient 2).

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 et éliminatoire.

Chacune des notes obtenue est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 200 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7. — Le jury fixé conformément aux dispositions du paragraphe B de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants existant à la date de la déclaration du résultat définitif, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Art. 9. — Le programme du concours est fixée en annexe ci-joint.

Tunis, le 21 juin 1979

Le Ministre de la Santé Publique
Fouad M'BAZAA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

I. — Epreuves de Culture Générale :

• La révolution industrielle
• La Colonisation et la décolonisation, notamment en Afrique, au Maghreb et dans le monde Arabo-Musulman
• Le Tiers Monde
• Rapports entre les pays développés et les pays en voie de développement : des relations de domination à l'aide au développement et à la répartition mondiale du travail
• Les relations bilatérales et multilatérales
• Le Maghreb
• Les rapports entre la C.E.E. et les pays du Maghreb
• Le rôle de l'Administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays développés et dans les pays en voie de développement
• Les rapports entre l'Administration et les Administrés
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
• Habib Bourguiba : sa vie, sa lutte, son œuvre
• Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du Citoyen sur le plan économique, social et culturel

II. — Droit public :

A. — DROIT CONSTITUTIONNEL :

1) Droit constitutionnel : Théorie générale :

• La notion d'État : théorie de la souveraineté ;
• Les diverses formes d'État : États unitaires confédération et fédération d'États,
• Les systèmes électoraux ;
• Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois :

• Les diverses formes de Gouvernement :
• Les régimes parlementaires ;
• Les régimes présidentiels ;
• Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement.

2) Organisation politique de la Tunisie :

a) Histoires des institutions tunisiennes :

• La Tunisie avant le protectorat. Son organisation
• Evolution pendant le protectorat, constitution 1861
• L'autonomie interne
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics.

b) La Constitution du 1er juin 1959 : telle qu'elle a été modifiée

• Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
• L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
• Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)
• Le Conseil d'État, le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour.
• Les droits et devoirs du citoyen.

III. — Droit administratif tunisien :

1) L'organisation administrative :

• Centralisation décentralisation
• L'Administration Centrale
• L'Administration locale et les collectivités publiques locales
• Etablissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics.
• Les entreprises nationalisées
• Les sociétés d'économie mixte

2) L'action administrative :

• Les agents de l'État et des collectivités publiques
• Le statut général des fonctionnaires
• Les contrats administratifs et les marchés publics
• Le domaine
• La police administrative : procédés de la police administrative, contrôle du pouvoir de police, prérogatives de l'administration.

3) La responsabilité de l'État et de ses agents :

• La voie de fait

4) La juridiction administrative :

• Les tribunaux administratifs, éléments de droit composé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'Administration
• Les conflits de juridictions.

IV. — SCIENCES ECONOMIQUES

1) Données physiques et humaines de l'activité économique :

• Ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique
• Problèmes démographiques de la Tunisie
• Ressources naturelles de la Tunisie.

2) L'organisation de l'activité économique :

• Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique
• Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État, concentration, cartels, groupes économiques
• Les cadres juridiques de la planification, planification souple, planification dirigée
• L'organisation économique de la Tunisie

3) Les échanges internes :

• Marchés et prix
• La monnaie : son histoire, ses formes modernes
• Le crédit et le système bancaire.

4) Les relations économiques internationales :

• Les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers
• Les règlements monétaires, le change et l'équilibre de la balance des paiements
• Histoire des échanges internationaux du XIX et au XX siècle.

5) La répartition du revenu national :

• Le salaire
• L'intérêt
• Le profit

6) Les fluctuations économiques :

• Le cycle économique
• Les politiques anti-cycliques depuis la « Grande dépression » (1929).

V. — LEGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE

1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870

2) Le budget de l'État et des collectivités publiques :

• Élaboration du budget : préparation, Vote, promulgation, modification et règlement
• Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
• Règles générales de la comptabilité publique.

3) Le trésor :

• Rôle des services du trésor
• Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor
• Recouvrement des créances de l'État, prescription quadriennale

4) Les ressources publiques :

• Différents types de ressources : impôts; emprunts, moyens de trésorerie
• L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement
• Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits et douane, contributions indirectes, contributions directes, les différents cédules, la contribution personnelle d'État.

VI. — ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

• Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la Santé Publique
• Décret n° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique
• Décret n° 75-265 du 26 avril 1975, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique
• Décret n° 77-580 du 6 juillet 1977, portant organisation et attributions des directions régionales de la Santé Publique
• Décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique modifié par le décret n° 77-840 du 12 octobre 1977
• Décret du 7 décembre 1937 fixant le règlement intérieur des hôpitaux
• Loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire telle quelle a été modifiée par la loi n° 69-61 du 23 décembre 1969
• Décret n° 60-436 du 13 décembre 1969, fixant les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Santé Publique.