Nous, Mahib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1908, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 78-69 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979;
Vu le décret N° 71-382 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-896 du 12 août 1976;
Vu le décret N° 73-384 du 10 août 1973, portant statut des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-358 du 3 juin;
p. 1875Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1979.
Administration Centrale :
20 Commis d'Administration
Cour de Cassation :
1 Greffier des Juridictions
4 Dactylographes
5
Parquet Général de la République :
7 Greffiers des Juridictions
2 Dactylographes
5 Hajebs
14
Cour d'Appel de Tunis :
3 Greffiers des Juridictions
6 Dactylographes
9
Cour d'Appel de Sfax :
4 Greffiers des Juridictions
3 Dactylographes
7
Cour d'Appel de Sousse :
4 Greffiers des Juridictions
4 Dactylographes
8
Cour d'Appel du Kef :
4 Greffiers des Juridictions
3 Dactylographes
7
Tribunal de 1ère Instance de Tunis :
3 Greffiers des Juridictions
10 Dactylographes
13
Tribunaux de 1ère Instance de l'Intérieur :
40 Greffiers des Juridictions
70 Dactylographes
8 Hajebs
118
Justices Cantonales :
24 Greffiers des Juridictions
18 Dactylographes
17 Hajebs
59
Ouvriers :
30 Ouvriers de la catégorie I à X.
Art. 2. — Le nombre total d'emplois créés à la loi des cadres du Ministère de la Justice est fixé à deux cents quatre vingts dix emplois (290).
Art. 3. — Les Ministres de la Justice est des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juin 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUTRA
CREATION D'EMPLOIS