Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Crédit annexée à la présente loi, conclue le 10 avril 1979 entre la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et un Groupe de Banques, bénéficiant de la garantie de l'État Tunisien et portant sur un montant de Quatre Millions de Dollars des États Unis d'Amérique (4.000.000 $ U.S.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 4 juillet 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juin 1979.