Arrêté du Premier Ministre du 4 juillet 1979, relatif aux matières et horaires des enseignements, aux examens et aux stages dans le Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents

Le Premier Ministre:

Vu la loi n° 84-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu le décret n° 76-1103 du 23 décembre 1976, portant création et organisation à l'Ecole Nationale d'Administration d'un cycle de formation des administrateurs du gouvernement et grades équivalents tel qu'il a été complété et modifié par les décrets n° 77-797 du 29 septembre 1977 et n° 79-121 du 31 janvier 1979;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1976, relatif aux programmes et horaires des enseignements, aux examens et aux stages des première et deuxième années du cycle de formation des administrateurs du gouvernement;

Sur proposition du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration;

Arrête :

Article Premier. — Les enseignements dispensés dans les différentes années du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents comprennent des enseignements semestriels et des enseignements annuels.

Art. 2. — Les matières et les horaires des enseignements dispensés en première et deuxième années sont répartis comme suit :

A — Première Année :

I. — Enseignements de droit :

• Introduction à l'étude du droit et droit des biens 2h Ann.
• Droit constitutionnel et institutions politiques 2h Ann.
• Droit administratif (organisation de l'Administration, actes et polices, fonction publique) 2h Ann.

II. — Enseignements économiques et budget :

• Sciences économiques (Economie générale 2h : économie d'entreprise 1h) 3h Ann.
• Budget (Elaboration, exécution et contrôle) 1h30 Ann.

III. — Enseignements des sciences administratives et politiques :

• Introduction à la sociologie des organisations 2h Ann.
• Histoire politique et du mouvement national 1h Ann.
• Introduction à la science administrative 1h Ann.

IV. — Enseignements généraux :

• Langue et terminologie 2h Ann.
• Anglais 1h Ann.
• Mathématiques 1h Ann.
• Rédaction des documents administratifs 1h Ann.
• Education physique 2h Ann.

V. — Enseignements dirigés et pratiques :

• Travaux pratiques de sciences économiques 1h30 Ann.
• Travaux pratiques de mathématiques (par quinzaine) 1h30 Ann.
• Travaux pratiques de sciences administratives (par quinzaine) 1h30 Ann.
• Travaux pratiques de droit constitutionnel (par quinzaine) 1h30 Ann.
• Travaux pratiques de droit administratif (par quinzaine) 1h30 Ann.

B — Deuxième Année :

I. — Enseignements de droit :

• Droit commercial (actes de commerce et droit des sociétés) 2h Ann.
• Droit des obligations 2h Ann.
• Droit administratif (contrôle, contrats administratifs) 1h30 Ann.

II. — Enseignements économiques et financiers :

• Sciences économiques (répartition du revenu national et dépenses) 1h Ann.
• Economie du développement 1h Ann.
• Relations économiques internationales (option économique) 2h 26 Sem.
• Comptabilité publique 2h 16 Sem.
• Sciences fiscales (option finances) 2h 26 Sem.

III. — Enseignements des sciences administratives :

• Administration du développement 2h 26 Sem.
• Théorie de l'organisation (option générale) 2h 16 Sem.

IV. — Enseignements généraux :

• Documents administratifs 1h Ann.
• Anglais 1h Ann.
• Langue et terminologie 2h Ann.
• Comptabilité commerciale 1h30 Ann.
• Education physique 2h Ann.

V. — Enseignements dirigés et pratiques :

• Travaux pratiques de droit administratif 1h30 Ann.
• Travaux pratiques de statistiques 1h Ann.
• Conférences de méthode 1h30 Ann.
• Travaux pratiques de sciences économiques (par quinzaine) 1h30 Ann.

Art. 3. — Les matières et les horaires des enseignements dispensés en 3ème année (administration générale) sont répartis comme suit :

I. — Enseignements de droit :

• Droit de la personne et de la famille 1h Ann.
• Droit administratif (droit d'urbanisme et grands services publics) 2h Ann.

II. — Enseignements Economiques et Financiers :

• Politique économique de la Tunisie 1h30 Ann.
• Economie financière 1h Ann.

III. — Enseignements de science politique :

• Institutions des relations internationales 1h30 2e Sem.
• Politique sociale de la Tunisie 1h30 1e Sem.

IV. — Enseignements de science administrative :

• Méthodes et techniques des sciences sociales 2h Ann.
• Systèmes administratifs comparés 2h 1e Sem.
• Théorie administrative 2h 1e Sem.

V. — Enseignements généraux :

• Comptabilité commerciale 1h Ann.
• Documents administratifs 1h Ann.
• Informatique appliquée à l'administration 2h Ann.
• Anglais 1h Ann.

VI. — Enseignements dirigés et pratiques :

• Travaux pratiques de droit administratifs 1h30 Ann.
• Conférences de méthode spécialisées 1h30 Ann.

Art. 4. — Les matières et les horaires des enseignements dispensés en troisième année (administration économique) sont répartis comme suit :

I. — Enseignements de droit :

• Droit commercial 1h Ann.
• Droit administratif (grands services publics et droit d'urbanisme) 2h Ann.

II. — Enseignements économiques et financiers :

• Economie financière 2h Ann.
• Politique économique de la Tunisie 1h30 Ann.
• Planification 2h Ann.
• Relations économiques internationales 2h 1e Sem.
• Croissance économique 2h 2e Sem.

III. — Enseignements généraux :

• Informatique appliquée à l'administration 2h Ann.
• Statistiques 2h Ann.
• Mathématiques 2h Ann.
• Documents administratifs 1h Ann.
• Anglais 1h Ann.
• Comptabilité commerciale 1h Ann.
• Conférences de méthodes spécialisées 1h30 Ann.

Art. 5. — Les matières et les horaires des enseignements dispensés en troisième année (administration financière) sont répartis comme suit :

I. — Enseignements généraux communs :

• Mathématiques et statistiques 2h Ann.
• Informatique appliquée à l'administration 2h Ann.
• Anglais 1h Ann.

II. — Enseignements spécialisés pour la comptabilité publique :

• Comptabilité commerciale 2h Ann.
• Comptabilité publique 4h Ann.
• Enregistrement 4h Ann.
• ITS et CPE 1h Ann.
• Patente 2h Ann.
• T.C.A. 2h Ann.
• Travaux dirigés et pratiques portant alternativement sur les enseignements spécialisés 1h30 Ann.

III. — Enseignements spécialisés pour la fiscalité :

• Enregistrement 2h Ann.
• Comptabilité commerciale 2h Ann.
• Impôts indirects, T.C.A. 6h Ann.
• Impôts directs (ITS, CPE, Patente, IBPNC, IRVMIA) 6h Ann.
• Travaux dirigés et pratiques portant alternativement sur les enseignements spécialisés 1h30 Ann.

IV. — Enseignements spécialisés pour la douane :

• Législation et réglementation douanières 5h Ann.
• Tarifs douaniers 5h Ann.
• Contentieux douanier 4h 2e Sem.
• Commerce extérieur 2h Ann.
• Travaux dirigés et pratiques portant alternativement sur les enseignements spécialisés 1h30 Ann.

Art. 6. — La quatrième année du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents est essentiellement une année de stage.

Les élèves sont placés en stage, en principe auprès des administrations auxquelles ils sont destinés.

Néanmoins ils sont tenus de suivre les enseignements spécialisés que l'École organise à leur intention.

Art. 7. — Les matières et horaires des enseignements spécialisés dispensés en quatrième année (Administration financière) sont répartis comme suit :

a) — option comptabilité publique :

• Droit commercial 2h Ann.
• Enregistrement 2h Ann.
• Comptabilité publique 2h Ann.

b) — option fiscalité :

• Droit commercial 2h Ann.
• Comptabilité commerciale 3h Ann.
• Conférences spécialisées-Séminaires 1h Ann.

c) — option douane :

• Législation douanière 2h Ann.
• Droit maritime 1h Ann.
• Politique du commerce extérieur 1h Ann.
• Informatique appliquée 2h Ann.

Art. 8. — Les matières et horaires des enseignements spécialisés dispensés en quatrième année (Administration économique) sont répartis comme suit :

• Economie tunisienne 2h Ann.
• Politique des prix et du contrôle économique 2h Ann.
• Comptabilité commerciale 1h Ann.
• Conférence spécialisées et séminaires 1 Ann.

Art. 9. — Les matières et horaires des enseignements spécialisés dispensés en quatrième année (Administration générale) sont fixés, chaque année, par décision du Directeur Général de l'Ecole compte-tenu de la spécificité et de la nature de l'Administration ou a lieu le stage.

Art. 10. — Le contenu des enseignements dispensés dans les différentes années du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents sont fixés par décision du Directeur Général de l'Ecole.

Art. 11. — Durant leur scolarité, les élèves sont soumis à un contrôle des connaissances sous forme de contrôle continu et de compositions semestrielles.

Art. 12. — A l'issue de la deuxième année, les élèves sont astreints à un stage pratique dans les Administrations d'une durée de six à huit semaines et dont les modalités sont fixées par décision du Directeur Général de l'Ecole.

Art. 13. — L'organisation des examens, la nature des épreuves ainsi que leurs durées et leurs coefficients sont fixés par décision du Directeur Général de l'Ecole.

Art. 14. — Le passage d'une année à l'autre est prononcé par décision du Directeur Général de l'Ecole sur proposition du conseil des professeurs.

Art. 15. — Le classement général des élèves de quatrième année se fait compte-tenu de la moyenne générale obtenue dans les trois premières années et de la moyenne de la 4ème année.

Art. 16. — Le conseil des professeurs et le jury de fin de scolarité tiennent compte lors de leurs délibérations des résultats obtenus par les élèves dans le stage et dans les examens ainsi que de leur comportement.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 24 décembre 1976 sont abrogées.

Art. 18. — Le Directeur Générale de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet compter du 1er octobre 1978.

Tunis, le 4 juillet 1979

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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