Décret N° 79-648 du 18 juillet 1979, portant transfert du bénéfice de l'expropriation prononcée par décret n° 77-715 du 9 septembre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre agricole sises dans le périmètre public irrigué de Sbiba (Gouvernorat de Kasserine)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 76-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 77-715 du 9 septembre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre agricole sises dans le périmètre public irrigué de Sbiba (gouvernorat de Kasserine).

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués ;
Vu le décret n° 77-627 du 1er août 1977, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture ;

Décretons :

Article Premier. — Le bénéfice de l'expropriation prononcée par le décret sus-visé n° 77-715 du 9 septembre 1977, est transféré au profit de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.

Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juillet 1979

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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