Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre
chargé du Plan;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-150 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974 et notamment son article 13;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de l'admission en qualité de fonctionnaires des agents temporaires de la catégorie «C» et occupant le poste de Commis d'Administration à l'Institut National de la Statistique, sont fixés par les dispositions ci-après.
Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents qui à la date du concours ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.
— Les candidats doivent présenter leur demande de participation sur papier libre.
Art. 3. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1°) Deux questions aux choix du candidat intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics (durée 2 heures, coefficient 2).
2°) Confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue Arabe, soit en langue Française, au choix de candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves.
— Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats en vue du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles fera l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 8. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan.
Tunis, le 18 juillet 1979
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre
chargé du Plan
Mustapha ZAANOUNI
VU
Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA