Décrets et Arrêtés

Arrêté du Ministre délégué, auprès du Premier Ministre, chargé du plan du 18 juillet 1979, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité de Commis d'Administration

Publié au Journal Officiel n° 46 du 31 juillet 1979, page 2102

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-150 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974 et notamment son article 13;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité de commis d'administration.

Arrête :

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle est ouvert à l'Institut National de la Statistique, en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» affectés à l'Institut

Journal Officiel de la République de Tunisienne — 27-31 J uct 1979
N° 45

p. 2103

National de la Statistique en qualité de Commis d'Administration, conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé du 18 juillet 1979.

Art. 2. — La date du déroulement des épreuves aura lieu le 28 septembre 1979 et jours suivants à Tunis.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 27 août 1979.

Tunis, le 18 juillet 1979

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan

Mustapha ZAANOUNI

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

CONCOURS

Citer : Arrêté du Ministre délégué, auprès du Premier Ministre, chargé du plan du 18 juillet 1979, JORT n° 46 du 31 juillet 1979, p. 2102.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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