Ministère des Finances

Arrêté du Ministre des Finances du 2 août 1979, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 48 du 17 août 1979, page 2197

Le Ministre des Finances:

Vu le décret n° 75-318 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 77-1109 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances;

Vu le décret n° 78-615 du 6 septembre 1978, portant nomination du directeur du crédit au Ministère des Finances;

Arrête :

Article Premier. — Délégation est donnée à Monsieur Ahmed Triki, directeur du crédit au Ministère des Finances à l'effet de signer les décisions provisoires et définitives, portant octroi de la garantie d'emprunt à la construction d'immeubles à usage d'habitation en application des textes en vigueur.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 1979

Le Ministre des Finances
Abdelaaz MATHARI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

p. 2198

EMPLOIS

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 2 août 1979, JORT n° 48 du 17 août 1979, p. 2197.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.