Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant code de la comptabilité publique et notamment les articles 105, 274 et 380 du dit code;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de gouvernorat et notamment son article 34, tel que modifié par la loi n° 73-51 du 2 août 1973;
Vu le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons
Article Premier. — La section 3 du titre II du décret sus-visé n° 74-754 du 27 juillet 1974 est complétée par les dispositions suivantes :
Art. 71. bis. — A titre transitoire, il est accordé aux cautions déjà agréées un délai n'excédant pas 2 mois à partir de la publication du présent décret pour porter le montant de leur cautionnement fixe à 5000 dinars.
Au terme du délai visé à l'alinéa précédent l'agrément de la caution qui ne serait pas conformée à la condition du versement du cautionnement de 5000 dinars, sera révoqué.
p. 2211La révocation de l'agrément d'une caution personnelle et solidaire n'a pas d'effets sur les marchés déjà cautionnés et ce jusqu'à extinction totale des engagements pris conformément au cahier des charges de ces marchés ».
Art. 71. ter. — La restitution des provisions constituées par les cautions auprès de la Trésorerie Générale de Tunisie et destinées au versement du cautionnement proportionnel afférent à chaque marché en vertu des textes en vigueur, ne peut avoir lieu que sur avis de l'Administration Contractante et
après extinction totale des engagements pour lesquels les dites provisions ont été constituées ».
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 août 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA