Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Decrétions :
Article Premier. — Il est institué à Pont du Fahs une Justice Cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire de la délégation du Fahs.
Cette juridiction ressortit au Tribunal de 1ère instance de Zaghouan.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et fixera par arrêté la date de son entrée en vigueur.
Fait à Tunis le 14 août 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA