Décret N° 79-730 du 14 août 1979 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre National de l'Informatique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976;

Vu la loi 60-13 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels des offices, des sociétés Nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre National de l'Informatique.

nal de l'Informatique joint au présent décret est approuvé.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 3. — Le premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 août 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA

JUSTICE CANTONALE