Le Ministre des Finances;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1948, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par les décrets n° 72-155 du 2 mai 1972, n° 73-200 du 2 mai 1973, n° 76-65 du 5 août 1976;
Vu le décret n° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe sur titre ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme professionnel sanctionnant des études secondaires d'une durée minimum de 4 ans.
2°) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux ouvriers de l'État commissionnés appartenant aux catégories 6 et au dessus et ayant accompli au moins 5 ans de services effectifs accomplis cumulativement dans la catégorie 6 et catégories supérieures.
Un arrêté du Ministre des Finances fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE II
Règlement du Concours :
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement d'agents techniques doivent joindre à l'appui de leur demande établie sur papier libre les pièces suivantes.
A. — Candidats Externes :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire.
4) Certificat de bonne vie et mœurs.
Ces pièces devront avoir moins d'une année de date au jour du concours.
5) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
6) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachetées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) Est indemne de toute affection tuberculeuse, cancereuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats Internes :
1) Une attestation du chef du département certifiant que toutes les pièces numérisées au paragraphe A 1e à 6e ci-dessus figurent au dossier de l'intéressé.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Finances. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
Epreuves du Concours Interne
Art. 4. — Le concours interne comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission en tenant compte de la note de valeur professionnelle.
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
a) Epreuves écrites :
1ère épreuve : Arithmétique (durée 1H. 30, coefficient 2).
2ème épreuve : Epreuve pratique : exécution d'un travail se rapportant à la spécialité du candidat suivant dessin et instructions écrites. La durée de cette épreuve est laissée à l'appréciation du jury, coefficient 4.
b) Epreuves orales :
Intérrogation sur une question de technologie se rapportant à la spécialité du candidat (durée 20 mn, coefficient 2).
c) Valeur Professionnelle :
Note de valeur professionnelle - coefficient 2.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le
p. 2425coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 6. — N'est admis à subir l'épreuve orale, que le candidat qui a obtenu un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nui ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales y compris la note de valeur professionnelle.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve et au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis au concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 28 août 1979
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME
CANDIDATS INTERNES
Arithmétique :
Numération décimale - nombres entiers - nombres décimaux - Les Quatres opérations : Addition, soustraction, multiplication, division.
Système métrique : unités, symboles, mesures de longueurs de surface, de volume, de poids, relation de ces mesures entre elles, densité et poids, relations de ces mesures entre elles, destiné et poids spécifique, mesure des arcs et des angles, mesure de temps.