Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 35;
Vu la loi n° 70-22 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des Finances Publiques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 71 conférant le caractère évaluatif de certains fonds spéciaux du trésor;
Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979;
Arrête :
Article Premier. — Les recettes et les dépenses du fonds spécial du Trésor « Fonds Commun des Collectivités Locales » fixées par la loi de Finances pour la gestion 1979 à 24.000.000 D sont portées à 25.600.000 D.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1979.
Tunis, le 8 Septembre 1979
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 2426