Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi des finances pour la gestion 1967 et notamment son article 22;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 136 à 259;
Vu le décret n° 77-357 du 16 avril 1977, portant création et organisation du conseil supérieur de la recherche dans le domaine agricole;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décrétons :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — L'institut National de Recherches Forestières est chargé d'effectuer tous travaux de recherches et d'expérimentations relevant du domaine des sciences forestières et de la conservation des eaux, du sol et de la végétation naturelle.
Il a notamment pour mission de :
1°) Contribuer à l'accroissement et à l'amélioration de la production forestière, pastorale et alfa-tière.
2°) Assurer le choix des essences forestières et des techniques de reboisement en fonction des objectifs de la planification nationale et à cet effet :
a) réunir et étudier en vue de leur acclimatation, multiplication et amélioration des espèces à introduire dans les plantations forestières.
b) contrôler les récoltes et livraisons des semences, boutures et greffes des espèces forestières et pastorales dont la propagation aurait été reconnue utile.
3°) Fournir toutes informations relatives à l'amélioration des techniques d'aménagement et d'exploitation sylvo-pastorales et alfatières.
4°) Rechercher et mettre au point les méthodes de protection contre les insectes, les maladies et les incendies en forêts.
5°) Étudier et améliorer les techniques de conservation des eaux et du sol en fonction des méthodes d'exploitation pastorale et forestière.
6°) Participer à la formation des étudiants, et dispenser le cas échéant un enseignement approprié notamment au niveau des cycles de spécialisation ainsi qu'au perfectionnement des cadres spécialisés dans le domaine sylvo-pastoral.
7°) Mener les recherches et les études dans le but de protéger et de développer les animaux sauvages présentant un intérêt cynégétique ou touristique.
8°) Publier les comptes-rendus et résultats des recherches et travaux visés ci-dessus.
Art. 2. — Pour atteindre ces objectifs, l'Institut dispose de laboratoires, des places d'expériences, Arboretums et installations diverses.
CHAPITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 1
ORGANISATION
Art. 3. — L'institut National de Recherches Forestières est organisé en Départements. Chaque département couvre un ensemble de disciplines intéressant un ou plusieurs branches d'activité et comporte des laboratoires spécialisés, dont le nombre et les dénominations seront fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 4. — Les départements qui constituent l'Institut National de Recherches Forestières sont au nombre de cinq (5) et se dénomment comme suit :
- Ecologie Forestière et Pastorale
- Production Forestière et Sylviculture
- Economie et Biométrie Forestière
- Conservation des Eaux et du Sol
- Environnement et Protection de la nature
Le nombre de Département peut être modifié en cas de besoin par voie de décret.
Art. 5. — Chaque Département est placé sous l'autorité d'un Chef de Département assisté d'un comité scientifique du Département.
Art. 6. — Le Chef de Département a pour rôle de coordonner les activités scientifiques et techniques des chercheurs dépendant de son Département.
Il veille à l'exécution des programmes arrêtés par le comité scientifique et Technique de l'Institut dans le cadre des options définies par le Conseil Supérieur de la Recherche dans le Domaine Agricole et approuvés par l'autorité de tutelle.
Il rend compte périodiquement de l'état d'avancement des travaux effectués au sein de son Département et prépare le rapport d'activité et le programme annuels.
Il participe à l'élaboration et à l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement intéressant son département.
Art. 7. — Les chefs de Département sont élus pour une période de trois (3 ans) parmi les chercheurs relevant de leurs Départements respectifs et justifiant au moins de trois années d'ancienneté dans le grade d'Ingénieur Principal ou de Chef de laboratoire, ou dans un grade supérieur.
Leur nomination ne devient effective qu'après approbation du Ministre de l'Agriculture.
Art. 8. — Le Comité Scientifique du Département est un organe consultatif ayant pour rôle d'établir des relations de travail entre les chercheurs rattachés au Département et leurs collègues d'autres Département ainsi que les représentants d'organismes ou de services spécialisés intéressés par l'activité du Département concerné.
Il est habilité à faire toute recommandation visant à améliorer l'efficacité du travail au sein du Département.
Pour devenir exécutoires, ses recommandations doivent être approuvées par le Comité Scientifique et Technique de l'Institut.
p. 2429Section II. — Fonctionnement
Art. 9. — La Gestion sur les plans technique et administratif de l'Institut National de Recherches Forestières est assurée par :
A — le Directeur assisté d'un Secrétaire Général
B — le Conseil de l'Institut
C — le Comité Scientifique et Technique de l'institut
A — le Directeur et le Secrétaire Général
Art. 10. — Le Directeur représente l'Institut dans tous les actes de la vie civile.
Il assure l'exécution des décisions du Ministre de l'Agriculture
Il veille à la réalisation des programmes de recherche arrêtés par le Conseil de l'Institut dans le cadre des options définies par le Conseil Supérieur de la Recherche dans le domaine agricole et approuvés par l'autorité de tutelle.
Il assure la coordination des activités scientifiques et techniques des différents Départements ainsi que l'édition et la diffusion des acquis de la recherche. A cet effet un service de documentation est créé à l'Institut et est placé sous le contrôle du Directeur.
Il exerce personnellement et sous sa responsabilité la direction de l'ensemble des services de l'institut. Il engage et liquide les dépenses de l'Institut. Le Ministre de l'Agriculture peut, par arrêté autoriser le Directeur à déléguer à titre temporaire ou permanent une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Art. 11. — Le Directeur est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les Ingénieurs en Chef ou généraux ou les grades équivalents du Ministère de l'Agriculture. Les Ingénieurs en Chef ou grades équivalents doivent avoir une ancienneté de trois ans dans ce grade. Le Directeur a rang de directeur d'Administration Centrale.
Art. 12. — Le Secrétaire Général assure, sous l'autorité du Directeur, la gestion du personnel, du matériel et du budget de l'établissement.
Art. 13. — Le Secrétaire général est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les Ingénieurs en Chef ou les grades équivalents, ayant une ancienneté minimum de trois années dans ce grade. Il a rang de sous Directeur d'Administration Centrale.
B — Le Conseil de l'Institut
Art. 14. — Le Conseil de l'Institut est un organe consultatif placé auprès du Ministre de l'Agriculture et dont le rôle est de :
- Examiner les programmes de recherches et d'expérimentation entrepris dans les différents Départements et définir les priorités de chaque branche d'activité de la Recherche forestière afin de soumettre les programmes à l'approbation du Conseil Supérieur de la Recherche.
- Suivre l'état d'avancement des travaux et définir les moyens nécessaires pour leur exécution.
Art. 15. — Le Conseil de l'Institut est présidé par le Ministre de l'Agriculture ou son représentant.
La composition du conseil de l'institut est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Le conseil de l'Institut peut être élargi aux représentants de la profession et toute personne dont la présence est jugée utile pour la discussion des programmes de l'Institut.
Art. 16. — Le Conseil de l'Institut se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt l'oblige et au moins une fois par an.
Art. 17. — Le Conseil de l'Institut peut constituer des commissions spécialisées ou groupes de travail pour l'étude de questions particulières qui lui sont soumises.
Art. 18. — Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur de l'Institut National de Recherches Forestières.
C — Le Comité Scientifique et Technique
Art. 19. — Le Comité Scientifique et Technique de l'Institut est un organe de coordination et de contrôle placé sous l'autorité du Directeur de l'Établissement.
- Il étudie et arrête les programmes annuels des différents Départements.
- Il contrôle les publications des chercheurs.
- Il prend connaissance des rapports d'activité des chercheurs, les discute et établit le rapport annuel de l'Institut.
- Il examine les propositions des Départements en ce qui concerne les budgets de fonctionnement et d'équipement, et propose la répartition des crédits nécessaires au fonctionnement des départements.
- Il planifie et fixe la répartition des moyens mis à la disposition de l'Institut et donne avis sur les recrutements du personnel scientifique.
- Il peut donner son avis sur les questions administratives intéressant le fonctionnement de l'Institut.
Art. 20. — Le Comité Scientifique et Technique de l'Institut National de Recherches Forestières se compose comme suit :
- Le Directeur, Président
- Le Secrétaire Général, Secrétaire
- Les Chefs des Départements : Membres
Le Président peut, pour certaines affaires déterminées, faire participer aux délibérations avec voix consultative des personnes dont il estime l'avis nécessaire.
Le Comité se réunit à l'initiative de son Président et au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt de l'Institut le requiert.
Les délibérations du Comité sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre côté et paraphé.
p. 2430CHAPITRE III
PERSONNEL
Art. 21. — Les cadres du personnel titulaire de l'Institut National de Recherches Forestières sont fixés comme suit :
- Un cadre scientifique et technique
- Un cadre administratif
- Un cadre ouvrier.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 22. — Les prescriptions qui régissent en matière de gestion financière, de comptabilité et de contrôle financier, les établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget général de l'état, sont applicables à l'Institut National de Recherches Forestières.
Art. 23. — En cas de retrait de la personnalité civile à l'Institut son patrimoine tout entier fera, de plein droit, retour à l'État.
Art. 24. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 25. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA