Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 8 septembre 1979 portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe dans un permis dit « THALA-MAK-THAR »

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Vu le décret du 1er janvier 1933, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciaux pour faciliter la recherche de l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui sont modifiés ou complétés;

Vu la demande déposée le 23 mars 1976, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ci-après désignée ETAP et Total Exploration Tunisie, ci-après désignée Total, faisant respectivement élection de domicile à Tunis 11 Avenue Khareddine Pacha, et 4 Rue Errousafi Mutuelle-ville enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 257 535 à 277 262 inclus demande par laquelle les sociétés précitées sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème Groupe dit permis «Thala-Makthar» portant sur mille sept cent trente (1730) paramètres élémentaires soit 0629 km², situé dans les gouvernorats du Kef de Siliana, de Sessirine et de Kairouan;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 30 mars 1979

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 10 mai 1979.

Vu la Convention le Cahier des Charges et leurs annexes signés « Tunis le 25 mai 1979 entre l'État Tunisien d'une part ETAP et Total d'autre part; »

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois à

compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par l'entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolière (ETAP) et Total Exploration Tunisie (TOTAL), visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 3ème groupe et portant sur un permis dit permis Thala-Makthar comprenant mille sept cent trente (1730) périmètres élémentaires d'un seul tenant soit 6920 km², situé dans les gouvernorats du Kef, de Siliana, de Kasserine et de Kairouan.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, par les numéros de repère des sommets figurant dans le tableau ci-après :

(1) Intersection avec la frontière Tunis-Agérienne.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, et au siège des gouvernorats du Kef, de Siliana, de Kasserine et de Kairouan.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a — Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b — Signification par acte extra judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur de l'Energie.

Ces opposants sont tenus sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 8 septembre 1979

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

EXAMEN PROFESSIONNEL