Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, et l'ensemble des textes que l'on modifie ou complète,
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 alinéa 1er du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la titularisation en qualité de Hajeb des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant à l'administration centrale ou services assimilés sont fixés par les dispositions suivantes :
Les candidats à l'examen sus-visé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre.
Art. 2. — L'ouverture de l'examen professionnel visé à l'article premier est fixé par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 1 mois avant la date d'ouverture de l'examen.
Art. 4. — L'examen professionnel est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « D » exerçant les fonctions de Hajeb et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen, le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.
Art. 5. — L'examen comporte :
1° Une lecture des inscriptions portées sur des documents à distribuer (coefficient 1).
2° Une interrogation sur les attributions normalement assurées par les hajebs durée 10 mn coefficient 1.
3° La moyenne des notes professionnelles des deux dernières années coefficient 3.
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de 50 points.
Art. 8. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968. Le jury ainsi constitué procède à l'examen de la liste des candidats, des matières et de la correction des épreuves.
Art. 9. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours ultérieurs.
Art. 10. — La liste des agents à titulariser est établie par la commission administrative paritaire de l'emploi considéré au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 11. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 12. — Les candidats reçus sont nommés dans le grade de Hajeb dans les conditions prévues à l'article II du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis le 8 septembre 1979
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Abdelaziz BEN DHIA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 2508Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 73-302 du 9 octobre 1977, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-152 du 3 mai 1972.
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation dans le grade de Hajeb des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant à l'administration centrale ou services assimilés.
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en vue de la titularisation dans le grade de Hajeb des agents temporaires de la catégorie « D » conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé du 8 septembre 1979.
Art. 2. — La date du déroulement des épreuves est fixée au 28 décembre 1979 et jours suivants.
Art. 3. — La date de clôture de la liste des candidats est fixée au 15 novembre 1979.
Tunis, le 8 septembre 1979
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
et de la Recherche Scientifique
Abdelaab BEN DHIA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère du Commerce
EXAMEN PROFESSIONNEL