Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 7 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 27 décembre 1979 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — La personnalité civile est conférée à la collectivité Oued El Hatab comprenant les fractions : Ghésaigui, Chaâiria, Zouainia, Brahmia, Salari, Sebaïlia et Zelainia de la délégation de Sbiba, gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, sus-visée les terres dites : Oued El Hatab, Kontra, Bou-Alloucha, Aouinet Edh-Dhebab, Hariat Es-Sbaïlia et Abou El Kodiet sises au Cheikhat de Oued El Hatab de la délégation de Sbiba, Gouvernorat de Kasserine sur lesquelles cette collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’éxécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 septembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA