Nous Habib Bourgalba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle que modifiée et complétée par la loi n° 78-117 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;
Vu la loi n° 75-59 du 29 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 15;
Vu l'avis des Ministres des Finances, des Affaires Culturelles et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Sont exonérés des droits et taxes dus à l'importation, à l'exception de la taxe de formalités douanières, le matériel d'équipement et les produits nécessaires à la production cinématographique ainsi que le matériel de projection de films au public repris au tableau ci-après :
| N° du tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 37-02 | Pellicules sensibilisées non impressionnées destinées à la production cinématographique (format 16 et 35 mm). |
| Ex 37-08 | Produits chimiques utilisés dans la composition des bains et le traitement des films. |
| Ex 49-11 | Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous procédés : Ex. B - Supports publicitaires pour films. |
| Ex 70-21 | Verres filtrants pour cinéma. |
| Ex 83-07 | Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie ainsi que leurs parties non électriques, en métaux communs : |
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS |
| --- | --- |
| Ex A - Appareils d'éclairage utilisés dans la production de films cinématographiques. | Ex. A - Appareils d'éclairage utilisés dans la production de films cinématographiques. |
| Ex. B - Appareils d'éclairage utilisés dans la production de films cinématographiques. | Travelling de prise de vues, treuils |
| Ex. B - Appareils d'éclairage utilisés dans la production de films cinématographiques. | Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage et le blanchissement des films cinématographiques. |
| Ex 85-01 | Groupes électrogènes destinés à la production cinématographique : chargeurs d'accumulateurs pour cinéma. |
| 85-04 | Accumulateurs électriques : Ex A - Accumulateurs spéciaux utilisés dans l'industrie cinématographique. |
| Ex 85-10 | Torche lumineuse dénommée « sun gun ». |
| Ex 85-14 | Matériel de prise et de restitution du Son pour le cinéma : enceintes acoustiques, écouteurs, amplificateurs et similaires utilisés dans l'industrie cinématographique. |
| 85-15 C | Appareils d'intercommunication pour le cinéma. |
| Ex 85-17 | Système de signalisation pour les acteurs de cinéma. |
| Ex 85-19 B | Déclencheurs à distance pour le cinéma : survolteur, régulateur de lumière et accessoires. |
| Ex 85-20 | Lampes pour appareils cinématographiques. |
| Ex 85-21 | Fils, tresses, cables souples pour le cinéma. |
| Ex 85-23 | Véhicules équipés de groupes électrogènes. |
| Ex 87-03 |
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex 90-01 | Glace optique pour la production cinématographique. |
| Ex 90-02 | Objectifs pour appareils de projection et pour caméras professionnels. |
| 90-08 | Appareils cinématographiques (appareils de prise de vue et de prise de son, même combinés, appareils de projection avec ou sans reproduction du son). |
| Ex 90-10 | Appareils et matériels des types utilisés dans les laboratoires cinématographiques ou dans les salles de projection. |
| Ex 90-13 | Projecteurs, volets pour projecteurs, pieds projecteurs, diffuseurs (mama), portes filtres pour projecteurs. |
| Ex 90-24 | Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation utilisés dans l'industrie cinématographique. |
| Ex 90-25 A | Appareils pour mesures photométriques (indicateurs de temps, de pose, exposimètres, etc...) des types utilisés en cinématographie. |
| 90-28 | Instruments et appareils électriques et électroniques de mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse. |
| Ex 92-11 | Magnétophones et tourne-disques pour le cinéma. |
| Ex 92-12 A | Bandes magnétiques de format 35-17,5-16 et 6,25 mm pour l'enregistrement du son. |
| Ex 92-13 | Parties et pièces détachées pour appareils cinématographiques. |
Art. 2. — L'exonération des droits et taxes prévues à l'article premier ci-dessus est accordée aux personnes physiques ou morales agréées par le Ministère des Affaires Culturelles pour la production de films ainsi qu'aux exploitants de salles de cinéma.
Ces personnes doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
1) Présenter, lors de chaque importation, une attestation délivrée par le Ministère des Affaires Culturelles indiquant notamment le nom et la qualité du bénéficiaire ainsi que la liste des produits et équipements à importer.
2) Souscrire, lors de chaque importation, un engagement de non cession des articles importés conformément au modèle établi par la Direction des Douanes et acquitter immédiatement les droits et taxes sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 4 juin 1979.
Art. 4. — Les Ministres des Finances, des Affaires Culturelles et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 octobre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA