Ministère de l'Éducation Nationale

Décret n° 79-911 du 30 octobre 1979, portant délimitation de la zone de préemption sur les immeubles situés à Sousse, Route de Mouraddine

Publié au Journal Officiel n° 65 du 13 novembre 1979, page 3018

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Sur proposition du Ministre de l'Équipement;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'habitation est exercé sur les immeubles situés à Sousse (Route Mouraddine), conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 73-21 du 14 avril 1973, à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Art. 2. — Le périmètre de la zone de préemption de Sousse est représenté par une ligne brisée fermée A.B.C.D.E.F.G.H.I.J.K.L.M.N.O.P.Q.R.S.T.U V.W.X.Y. et A indiquée sur le plan annexé au pré-

p. 3019

sent décret et définis suivant les coordonnées relevées dans le système de projection « LAMBERT », origine Nord Tunisie indiquées ci-dessous :

N° des pointsXY
A— 20.262— 64.637
B— 20.333— 64.664
C— 20.434— 64.737
D— 20.617— 64.972
E— 20.729— 64.990
F— 20.960— 65.083
G— 21.127,5— 65.212
H— 21.663,5— 64.603
I— 22.072— 64.214
J— 22.192— 64.047
K— 22.557— 63.398,5
L— 22.522,5— 63.226
M— 22.471— 63.129
N— 22.430,5— 62.904
O— 22.094— 62.461
P— 21.807— 62.215,5
Q— 21.626,5— 62.126
R— 21.578— 62.061
S— 21.538— 62.118
N° des pointsXY
---------
T— 21.450— 62.706
U— 21.385— 62.931
V— 21.234,5— 63.314
W— 20.903,5— 63.781
X— 20.544,5— 64.159
Y— 20.303,5— 64.529

Art. 3. — La copie du plan de situation de la zone de préemption instituée par le présent décret sera affiché au siège de la Municipalité de Sousse durant la période d'exercice du droit de préemption

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 30 octobre 1979

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

RECEPTION ET HOMOLOGATION DES VEHICULES

Citer : Décret n° 79-911 du 30 octobre 1979, JORT n° 65 du 13 novembre 1979, p. 3018.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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