Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 30 octobre 1979, relatif à la réception et l'homologation des véhicules

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment ses articles 49, 55, 61 et 71;

Vu le décret n° 78-1121 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Les véhicules automobiles les remorques dont le poids total en charge excède 500 kgs les semi-remorques, les véhicules et appareils agricoles, les matériels de travaux publics ou industriels, les engins spéciaux, appelés à circuler normalement sur les routes, les motocyclettes, les velomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, et les cyclomoteurs sont soumis à la règle administrative de la réception et de l'homologation prévue aux articles 48, 55, 61 et 71 du Code de la Route sus-visé dans les conditions définies par le présent arrêté.

Art. 2. — La réception des véhicules cités à l'article premier ci-dessus peut être effectuée soit par type sur la demande du constructeur ou de son représentant soit à titre isolé sur la demande du propriétaire ou de son représentant.

Elle doit faire l'objet d'une demande établie selon un modèle fourni par l'Administration.

Chapitre I. — Réception par type

Art. 3. — La réception par type est effectuée sur :

— Les véhicules ou chassis nus, neufs, construits ou montés en Tunisie et vendus par série.

— Les véhicules ou chassis nus importés neufs dont le constructeur possède en Tunisie un représentant spécialement accrédité auprès du Ministère des Transports et des Communications.

Art. 4. — Toute demande de réception par type de véhicules visés au présent arrêté doit être accompagnée de trois (3) exemplaires d'une notice descriptive donnant les caractéristiques du type du véhicule nécessaire aux vérifications des services spécialisés du Ministère des Transports et des Communications.

Cette notice doit être établie selon un modèle fourni par l'Administration.

Art. 5. — Après examen du véhicule et au vu de la notice descriptive prévue à l'article 4 ci-dessus, les fonctionnaires chargés de la réception établissent un procès-verbal de réception, conforme à un modèle fourni par l'Administration.

Si le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, deux (2) exemplaires de ce procès-verbal sont adressés au demandeur qui fait alors imprimer en nombre d'exemplaires correspondant à ses besoins la notice descriptive suivie du procès-verbal.

Art. 6. — Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type auquel il appartient et il remet à

l'acheteur une copie du procès-verbal ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule livré est conforme au type réceptionné; ce certificat est établi selon un modèle fourni par l'Administration.

Les constructeurs et concessionnaires doivent faire connaître au Directeur des Transports Terrestres, les noms et qualités des personnes autorisées à signer le certificat de conformité prévu à l'alinéa précédent.

Chapitre II. — Réception à titre isolé

Art. 7. — La réception à titre isolé est effectuée sur

• Les véhicules neufs importés dont le constructeur ne possède pas de représentant accrédité en Tunisie.
• Les véhicules neufs non vendus en série
• Les véhicules neufs carrossés dont le chassis avait été précédemment réceptionné par type.
• Les véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation.
• Les véhicules déjà réceptionnés mais ayant fait l'objet de transformations notables indiquées ci-dessous.

1) Modification des poids (poids total en charge poids à vide, charge utile).
2) Modification du chassis.
3) Modification de l'énergie ou adjonction d'une nouvelle énergie.
4) Modification de la puissance.
5) Modification de la carrosserie.
6) Diminution ou augmentation dans le nombre de places.

Art. 8. — La demande de réception à titre isolé est soumise aux mêmes dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Art. 9. — Les services spécialisés du Ministère des Transports et des Communications attribuent un numéro d'identification spécial au véhicule pour pallier, le cas échéant, l'absence du numéro d'ordre dans la série du type et contrôler ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d'identification.

Après examen du véhicule, ils établissent un procès-verbal de réception conforme à un modèle fourni par l'Administration.

Deux exemplaires de ce procès-verbal sont remis au demandeur.

Chapitre III. — Dispositions Diverses

Art. 10. — Lors de la réception des véhicules de transport de personnes ou les chassis correspondants les services spécialisés du Ministère des Transports et des Communications doivent s'assurer que ces véhicules satisfont également aux clauses particulières les concernant ainsi qu'il est prévu à l'article 57 du décret sus-visé n° 78-1122 du 28 décembre 1978.

Art. 11. — Doivent faire l'objet d'une nouvelle réception, avant leur mise en circulation.

• Les véhicules affectés au transport de marchandises et au transport de personnes dont la carrosserie est montée sur un chassis déjà réceptionné.
• Les véhicules déjà réceptionnés et ayant fait l'objet d'une des transformations notables énumérées à l'article 7 ci-dessus.
• Les véhicules ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'immobilisation et dont le propriétaire envisage la remise en circulation.

Tunis, le 30 octobre 1979

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATION