Arrêté du Ministre de la Justice du 29 novembre 1979, portant règlement et programme des deux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires d'administration

Le Ministre de la Justice

Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;

Arrête :

Article Premier. — Les Secrétaires d'Administration sont recrutés.

a) A concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ;

b) A concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui a la date du concours ont-accoupli cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de Commis d'Administration ou d'un grade jugé équivalent.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes.

1°) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.

2°) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance ;

3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du déroulement du concours ;

4°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours ;

5°) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat ;

a — n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b. — est indemne de toute affection tuberculeuse, cancérénse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. — Pour les candidats internes.

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1°) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 5 énumérées au paragraphe A ci-dessus.

2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3°) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de la Justice après examen des dossiers de candidatures par les membres du Jury.

Les candidats autorisés à coucourir sont informés de la décision du Ministre de la Justice par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites.

1°) Une épreuve de culture générale ou sur l'histoire du mouvement national.
2°) Une épreuve d'organisation administrative et politique de la Tunisie ou de législation financière.
3°) Une épreuve professionnelle portant sur :
— La gestion du personnel ;
— La gestion du Matériel ;

— La gestion Financière.
Obligatoire pour les candidats internes et facultative pour les candidats externes.
4°) Une épreuve d'arithmétique obligatoire pour les candidats externes et facultative pour les candidats internes.

La note atribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne (10)

B. — L'épreuve Orale :

Une question portant sur un sujet autre que l'arithmétique tiré du programme fixé en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le programme de ces épreuves écrites et orale est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit l'une des deux (2) premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les autres épreuves.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 70 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale ou sur l'histoire du mouvement national.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 10. — Le jury continué selon l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves écrites fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de secrétaire d'administration.

Art. 11. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, les épreuves orales.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 29 novembre 1979

Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

Programme

I. — Culture Générale :

— Les rapports entre l'Administration et les Administrés;
— Les problèmes de la formation de l'emploi de l'émigration et de l'exode rurale;
— Le Planning familial.

II. — Histoire du Mouvement National :

— Les origines du Mouvement National;
— Les débuts du Mouvement National;
— L'indépendance Interne;
— Bourguiba sa vie, sa lutte et son œuvre;
— Le Bourguibisme : la réhabilitation de l'État Tunisien et la promotion du citoyen sur le plan économique social et culturel.

III. — Organisation Politique :

— La Constitution Tunisienne de 1959 telle qu'elle a été modifiée notamment en 1976.
— Les droits et devoirs des citoyens;
— Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie;
— L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement et attributions);
— Le Président de la République : (élection, attributions);
— Le Tribunal Administratif;
— La Cour des Comptes.

IV. — Organisation Administrative :

— L'Administration Centrale;
— L'Administration Régionale et les collectivités publiques locales;
— Les Etablissements Publics;
— Le Statut Général des Fonctionnaires;
— Les Agents de l'État et des collectivités publiques locales.

V. — Législation Financière Tunisienne :

— Les principes du Budget;
— Le Budget de l'État et des collectivités publiques locales Elaboration et vote du Budget. Exécution des dépenses publiques;
— Le contrôle de l'exécution du budget, Contrôle Administratif, Contrôle Juridictionnel, Contrôle Politique;
— Le rôle des services du Trésor;
— Les différents types de ressources publiques :
— Impôts.

— Emprunts.
— Moyens de trésorerie.

VI. — Epreuve professionnelle :

1°) Option gestion du personnel :

— Elaboration d'un acte administratif (arrêté de recrutement arrêté de détachement);
— Elaboration d'une note ou d'un procès verbal;
— Etude d'un dossier administratif.

2°) Option gestion du matériel :

— Etude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public;
— Gestion du parc automobile;
— Gestion des bâtiments.

3°) Option gestion Financière :

— Elaboration d'un projet de budget d'une cellule administrative;
— Etablissement d'un engagement des dépenses;
— Etablissement d'une ordonnance de paiement;
— Attributions des commissions départementales et supérieures des marchés.

VII. — Epreuve d'Arithmétique :

Numération — Système décimal — Nombre complexe — les quatre opérations — Divisibilité — Nombres premiers plus grand commun diviseur et plus petit commun multiples — Rapports et proportions fractions-régle de trois — intérêts, simples, intérêts composés.