Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 67-20 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Consili Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les Magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — L'article 1er du décret sus visé N° 73-436 du 21 septembre 1973, est modifié comme suit :
C) — Président du Conseil des Prud'hommes,
— Juge Cantonal,
— Juges des enfants,
— Juge d'Instruction,
— Juge Président de la Commission Spéciale de Taxation d'Office.
(Le reste sans changement).
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Palt à Tunis, le 29 novembre 1979
P. - Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUHA