Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi n° 60-20 du 14 décembre 1960, telle qu'amendée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106;
Vu la loi n° 57-75 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 103; telle qu'amendée et complétée par les textes subséquents;
Vu le décret n° 76-961 du 19 novembre 1976, organisant la CAVIS;
Vu le décret n° 79-805 du 7 novembre 1979, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales et notamment son article 11;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nouh Ladhari, Directeur d'Administration Centrale chargé de la direction de la Sécurité Sociale au Ministère des Affaires Sociales est habilité à signer par délégation du Ministre des Affaires Sociales les états de liquidation établis conformément aux dispositions des articles 104, 105 et 106 de la loi sus-visée 60-30 du 14 décembre 1960 et tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
p. 3443Art. 2. — Monsieur Nouh Ladhari, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1979
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENOUETE
Application des dispositions de l'article 9 du code d'urbanisme du 15 août 1979.
Le Gouverneur-Président du Conseil du Gouvernorat de Sidi Bouzid, a l'honneur de porter à la connaissance du public que les projets des plans d'aménagement des villages Menzel Bouzaiane et Mezzouna sont élaborés à l'échelle 1/2000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'ils sont déposés à leur intention aux sièges des délégations de Menzel Bouzajane et Mezzouna durant deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 15 septembre 1902 relatif à la contribution foncière des immeubles construits.
Le Président de la commune de Remada, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Sfax, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits à usage d'habitation ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1980 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et, à formuler, s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Sbiba, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1980 à 1984 sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune d'El Ain, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1980-84 sont déclarés définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.