Le Ministre de l'Industrie des Mines et de l'Energie;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 75-5 du 19 février 1975, portant approbation de l'accord du 21 janvier 1972, signé par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Aquitaine-Tunisie, la Compagnie Française des Pétroles et AGIP Spa d'autre part;
Vu l'arrêté du 21 mars 1972, portant institution du permis oriental du Golfe de Gabès au profit des Sociétés sus-visées;
Vu l'arrêté du 8 avril 1974, portant transfert du permis oriental du Golfe de Gabès au profit de la Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès (SEPEC);
Vu la demande de 1er renouvellement déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 28 décembre 1978 et enregistrée sous les numéros 271134 à 273874 inclus;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 30 mars 1979;
Vu le rapport du Directeur de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Est renouvelé au profit de la Société d'exploitation pétrolière du Gabès pour une période de deux années et demi prenant fin le 18 août 1981 le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès ».
Art. 2. — Le permis Oriental du Golfe de Gabès situé dans le gouvernorat de Gabès, est délimité comme suit :
— d'une part, par les portions de parallèles ou de méridiens comprises entre les sommets ci-après :
1) intersection du méridien portant le numéro 520.000 avec la ligne joignant les sommets 1 et 5 telle que cette ligne est définie ci-dessus
2) numéro de repère 520.488
3) numéro de repère 508.488
4) numéro de repère 508.536
5) intersection du parallèle 000 536 avec la ligne joignant les sommets 1 et 5, telle que cette ligne est définie ci-dessous et d'autre part par, la ligne d'équidistance joignant les sommets 1 et 5, et déterminée conformément au principe du droit international et ce, dans l'attente d'un Accord entre la Tunisie et la Libye définissant la limite de leur juridiction respective sur le plateau continental.
Tunis, le 7 décembre 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie Amor ROUROU
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
DELEGATION DE SIGNATURE