Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa, à concurrence de neuf millions quatre cent quatre vingt trois mille soixante quinze dinars (9.483.075 D) ainsi répartis :
— Trois millions cinq cent quarante et un mille trois cent quarante quatre dinars (3.541.344 D) par conversion de la taxe conjoncturelle due par la Compagnie des Phosphates de Gafsa au titre du quatrième trimestre 1975.
— Sept cent cinq mille six cent quatre vingt quatorze dinars (705.694 D) par conversion des dividendes revenant à l'État au titre de l'année 1974.
— Cinq millions deux cent trente six mille trente sept dinars (5.236.037 D) en numéraire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 19 décembre 1979
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 décembre 1979.
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
p. 3427