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Loi N° 79-62 du 19 décembre 1979, autorisant l'Etat à augmenter sa participation au capital de la Société Tunisienne des Industries de Matériaux de Construction (SOTIMACO) (1)

Publié au Journal Officiel n° 74 du 21 décembre 1979, page 3427

Au nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à augmenter sa participation en numéraire au capital de la Société Tunisienne des Industries de Matériaux de Construction (SOTIMACO) à concurrence de deux cent cinq mille dinars (205.000 Dinars).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 19 décembre 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

STATUTS

Citer : Loi n° 79-62 du 19 décembre 1979, JORT n° 74 du 21 décembre 1979, p. 3427.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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