Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret N° 75-383 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-804 du 22 octobre 1976 et le décret N° 77-211 du 4 mars 1977 et tout excepté son attente.
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret N° 76-804 du 24 septembre 1976, chargeant Monsieur Madsen Ben Abdalla, conseiller de Presse des fonctions de sous-directeur à la sous-direction des études juridiques et du contentieux du Ministère de l'Intérieur.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Ben Abdalla, chargé des fonctions de sous-directeur à la sous-direction des études juridiques et du contentieux au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1979
Le Ministre de l'Intérieur
Othman KECHRID
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA