Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret N° 75-364 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-894 du 22 octobre 1976 et le décret N° 77-211 du 4 mars 1977 et notamment son article 14;
Vu le décret N° 75-156 du 3 avril 1975, chargeant Monsieur Mohamed Sàbiri des fonctions de directeur général commandant la garde nationale;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Sàbiri chargé des fonctions de Directeur Général Commandant la Garde Nationale au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1979
Le Ministre de l'Intérieur
Othman KECHRID
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA