Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret N° 75-383 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret N° 76-804 du 22 octobre 1976;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret N° 76-388 du 24 mars 1976, chargeant Monsieur Mahmoud Chtourou, administrateur conseiller des fonctions de sous-directeur des études de l'orientation et des relations intercommunales à la direction des collectivités publiques locales au Ministère de l'Intérieur.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Chtourou, sous-directeur des études de l'orientation et des relations intercommunales à la direction des collectivités publiques locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1979
Le Ministre de l'Intérieur
Othman KECHRID
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA