Le Ministre des Finances:
Vu la loi N° 79-05 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 20;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1965, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés;
Vu les arrêtés des 26 octobre 1970, 28 octobre 1971, 18 octobre 1972, 26 octobre 1973, 24 octobre 1974, 1er août 1975, 21 janvier 1976, 11 janvier 1977, 5 janvier 1979 et 9 janvier 1979, fixant respectivement les modalités d'émission de la 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème et 15ème tranche nouvelle de bons d'équipement;
Arrête :
Article Premier. — Il sera émis, dans la limite de 122.000.000 de dinars, une seizième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans, comportant des émissions échelonnées sur l'année 1980. Le montant et la date de chaque émission seront fixés par avis du Ministre des Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Les souscriptions pourront s'effectuer en compte-courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.
Art. 3. — Les émissions de la seizième tranche nouvelle de bons d'équipement se feront au pair; les bons de chacune des émissions porteront intérêt de 5,5% l'an payable chaque année et à terme échu le 15 du même mois correspondant à celui de l'émission.
Art. 4. — Les souscriptions aux émissions de la seizième tranche nouvelle de bons d'équipement seront acquittées par versement en espèce ou par reprise du dixième des bons d'équipement échéant à la même date.
Art. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.
Art. 6. — Les émissions de la seizième tranche nouvelle de bons d'équipement seront amorties en dix annuités égales. La première annuité de chacune des émissions viendra à échéance le 15 du
p. 88même mois correspondant à celui de l'émission. Chaque titre fera l'objet d'un remboursement par dixième.
Art. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux Recettes des Finances et aux guichets des Etablissements Bancaires désignés par le Ministre des Finances.
Art. 8. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi sus-visé n° 62-75 du 31 décembre 1962, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents.
Art. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— Pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité ;
— Pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.
Art. 10. — Des avances peuvent être accordées par la Banque Centrale de Tunisie sur les bons d'équipement.
Tunis, le 5 janvier 1980
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA