Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique pour être incorporée au Domaine Privé de l'Etat une parcelle de terrain sise à Sfax d'une superficie approximative de 2h 01a 90ca, nécessaire à la construction de la station d'épuration pour les besoins de l'Office National de l'Assainissement teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
PARCELLE NON IMMATRICULEE
| N° d'ordre de la parcelle | N° de parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à acquérir | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 97 | Sfax | Terrain nu | 2h 01a 90ca | Radhouane Ketata |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 janvier 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA