Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1966, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifié et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Moulahum (Ardh Ouled Moulahum secteur I) de la délégation de Sousse, gouvernorat de Mahdia en date du 24 mai 1979 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 12 juillet 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 novembre 1979;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Moulahum (Ardh Ouled Moulahum Secteur I) de la délégation de Sousse, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 24 mai 1979, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 12 juillet 1979, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 novembre 1979.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 janvier 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
NOMINATIONS