Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 69-86 du 25 février 1965, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-397 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-840 du 13 octobre 1977;
Vu le décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration;
Vu le décret N° 73-494 du 30 octobre 1973, portant statut des cadres de bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics;
Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information;
Vu le décret N° 74-237 du 26 mars 1974, fixant le statut particulier du corps des archivistes tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-16 du 14 janvier 1975;
Vu le décret N° 76-90 du 4 février 1976, portant création du cadre des techniciens supérieurs de la Santé Publique et fixant leur statut.
Vu le décret N° 76-963 du 7 novembre 1978, portant statut des Médecins Vétérinaires;
Vu l'arrêté du 3 février 1966, instituant les commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique modifié par l'arrêté du 15 avril 1979;
Arrête :
Article Premier. — Les articles 1er et 2 de l'arrêté sus-visé du 3 février 1966, modifié par l'arrêté du 15 février 1976 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1er (nouveau). — Il est créé au Ministère de la Santé Publique, une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiqués ci-dessus :
1ère Commission :
Administrateurs principaux du Gouvernement
Administrateurs du Gouvernement, bibliothécaires
Documentalistes et archivistes.
2ème Commission :
Attachés d'administration, bibliothécaires Adjoints,
documentalistes adjoints et archivistes adjoints
3ème Commission :
Secrétaires d'administration, secrétaires sténo-dactylographes et aides bibliothécaires, aides documentalistes et aides archivistes.
4ème Commission :
Commis d'administration, dactylographes.
5ème Commission :
Administrateurs principaux de la Santé Publique
Administrateurs de la Santé Publique.
p. 2016ème Commission :
Techniciens supérieurs de la Santé Publique
7ème Commission :
Infirmiers spécialisés de la Santé Publique
8ème Commission :
Infirmiers de la Santé Publique
9ème Commission :
Auxiliaires de la Santé Publique
10ème Commission :
Ingénieurs généraux, ingénieurs en chefs
Ingénieurs principaux et personnels techniques assimilés
Médecins vétérinaires spécialistes principaux
Médecins vétérinaires spécialistes
Médecins vétérinaires principaux.
11ème Commission :
Ingénieurs des travaux de l'État, ingénieurs adjoints et personnels techniques assimilés
Médecins vétérinaires
12ème Commission :
Agents et adjoints techniques
13ème Commission :
Hajeb.
Article 2 (nouveau). — La composition des Commissions Administratives Paritaires visées à l'article premier ci-dessous est fixée ainsi qu'il suit :
1ère Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
2ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
3ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
4ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
5ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
6ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
7ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
8ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
9ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
10ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 1 titulaire et 1 suppléant
b) Représentant du personnel : 1 titulaire et 1 suppléant
11ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
12ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants
13ème Commission :
a) Représentants l'Administration : 2 titulaires et 2 suppléants
b) Représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants.
Art. 2. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 15 janvier 1980
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
MEDICAMENTS VÉTÉRINAIRES