Le Premier Ministre,
Vu le décret N° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier Ministre tel qu'il a été complété par le décret N° 71-133 du 10 avril 1971;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaire d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 69-36 du 28 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques;
Vu le décret N° 70-991 du 12 décembre 1979, portant nomination de Monsieur Mohamed Habib Hadj Saïd, Directeur des Affaires Economiques, Financières et Sociales au Premier Ministère,
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Habib Hadj Saïd, Directeur des Affaires Economiques, Financières et Sociales au Premier Ministère est autorisé à signer par délégation toutes propositions d'engagement de dépenses notifiées par les ordonnateurs et à formuler toutes réserves à leur sujet conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 69-36 du 28 janvier 1969, ainsi que tous actes relevant des attributions de la dite Direction à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 12 décembre 1979.
Tunis, le 23 janvier 1980
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de la Justice