Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-53 du 14 février 1973, portant statut particulier du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-345 du 5 juin 1975 et N° 77-916 du 10 novembre 1977;
Vu la loi N° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979;
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale;
p. 243Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les articles 3, 6, 7 et 8 du décret sus-visé n° 73-53 du 14 février 1973, sont modifiés par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). — Les emplois fonctionnels des services de l'Assemblée Nationale sont les suivants :
— Secrétaire Général
— Directeur des Services Législatifs
— Sous-Directeur des Etudes Juridiques
— Sous-Directeur des Etudes Economiques et Sociales
— Sous-Directeur des Affaires Administratives et Financières
— Chef de Service de la Bibliothèque, de la Documentation et des Archives
— Chef de Service des débats
— Chef de Service de l'information et des relations extérieures.
Article 6 (nouveau). — La Direction des services législatifs est chargée sous l'autorité du Secrétaire Général de diriger les services ci-après qui lui sont rattachés :
1) La Sous-Direction des études juridiques chargée de la préparation des études et travaux de recherches à caractère juridique général ou relatifs aux projets de lois soumis à l'Assemblée et de l'élaboration des consultations sollicitées.
2) La Sous-Direction des études économiques et sociales chargée de la préparation des études et des travaux de recherches à caractère économique et social ou relatifs aux projets de lois soumis à l'Assemblée et de l'élaboration des consultations sollicitées.
3) Le service de la bibliothèque, de la documentation et des archives chargés de la bibliothèque de l'Assemblée des archives et de l'ensemble de la documentation nationale et étrangère.
4) Le service des débats est chargé d'assurer la rédaction intégrale des débats des séances plénières et de la consignation des procès-verbaux des Commissions.
5) Le service d'information et des relations extérieures chargé des relations avec les différents moyens d'information des institutions interparlementaires et des Assemblées.
Article 7 (nouveau). — La Sous-Direction des affaires administratives et financières connaît et traite des questions administratives et financières de l'Assemblée.
A ce titre, elle est chargée de la gestion des affaires des députés du personnel administratif et ouvrier et des questions sociales les concernant, de la tenue de la comptabilité générale, de l'ordonnancement des dépenses, de la préparation et de l'exécution du budget et de l'entretien du matériel administratif et du Palais de l'Assemblée.
Article 8 (nouveau). — Les fonctionnaires de l'Assemblée Nationale nantis d'emplois fonctionnels ont rang et prérogatives de leurs homologues dans les Administrations Centrales.
Ils bénéficient des mêmes indemnités et avantages accordés à ces derniers.
Art. 2. — Le Président de l'Assemblée Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 janvier 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA