Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu la loi N° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse, et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole;
Vu le code du pêcheur du 31 mars 1975 et notamment ses articles 36, 38 et 40;
Vu le décret N° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, invalidité et de survivants dans le secteur non agricole;
Vu le décret N° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants;
Vu le décret N° 77-546 du 15 juin 1977, organisant la sécurité sociale des pêcheurs;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 77-546 du 15 juin 1977, un article 11 bis dont la teneur suit :
Art. 11. bis. (nouveau). — pour l'application des dispositions du décret sus-visé n° 74-499 du 27 avril 1974, tout assuré âgé d'au moins 45 ans à la date de publication du présent décret et comptant au moins 18 mois de cotisations au cours des premières années suivant cette date, bénéficie pour chaque année non considérée déjà comme période de cotisation, comprise entre 45 ans et son âge à la dite date d'une validation forfaitaire de 8 mois de cotisations dans une limite maximum de 102 mois.
Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture, et des Affaires Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 janvier 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune d'El Hamma, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1980-1984 sont déclarées provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Kasserine, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les
propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1980-1984, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.
Le Président de la Commune de Kélibia, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressées que le rôle de la Taxe locative sur les immeubles construits apparent à l'année 1980, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 253Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le Président de la commune de Kélibla, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période trionale 1980-1982, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Niserte, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement suplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés et imposables à compter du 1er janvier 1980, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
Ministère du Commerce
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
Brevet d'Invention