Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement.
Vu le décret du 28 juin 1892, portant création d'une commune à Ain Draham;
Vu la délibération du conseil municipal de Ain Draham en date du 17 mai 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — La commune de Ain Draham, est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 60.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un marché hebdomadaire.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de Ain Draham est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 janvier 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA