Décret N° 80-97 du 23 janvier 1980, complétant le décret N° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujections particulières de service

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujections particulières de service

Fait à Tunis, le 23 janvier 1980

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Art. 7. (nouveau). — Le Trésorier Général de Tunisie bénéficie d'une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant annuel est égal à cinq fois et demie celui du maximum de l'indemnité de gestion prévue pour la catégorie hors-classe visée à l'article 1er (b).

Cette indemnité, exclusive de l'indemnité de fonction est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 janvier 1980

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

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