Décret N° 80-140 du 11 février 1980, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1979-1980

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et autres produits agricoles modifié par le décret-loi N° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois N° 62-18 du 24 mai 1962 et N° 70-47 du 20 novembre 1970;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 28 juin 1947, et notamment son article 8;

Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 et notamment son article 21, instituant un impôt sur les céréales et légumineuses;

Vu le décret du 31 mai 1958, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer;

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux transports de céréales et de produits de minoterie;

Vu le décret N° 79-413 du 7 mai 1979, fixant le prix des farines et semoules du pain, des pâtes alimentaires et du couscous;

Vu le décret N° 79-289 du 2 avril 1979, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, pour la campagne 1979-1979;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952, relatif aux modalités de paiement des frais de transports des céréales de la récolte 1953, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1956, et 6 juillet 1961;

Vu l'arrêté du 25 mai 1955, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés du 12 août 1959 et 6 juillet 1961;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Sont reconduites pour la campagne 1979-1980, les dispositions du décret n° 79-289 du 2 avril 1979, fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales, tel qu'elles ont été modifiées par les articles 4 et 5 et le décret sus-visé n° 79-413 du 7 mai 1973.

Art. 2. — Les Ministres de l'Agriculture et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 février 1980

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

NOMINATIONS