Décret N° 80-214 du 15 février 1980, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt collectif d'El Ghoula

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 75-18 du 31 mars 1976, portant promulgation du code des eaux et notamment l'article 153 dudit code;

Vu le décret du 30 juillet 1986, portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique et ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 61-12 du 27 mai 1981, portant fixation pour les budgets des communes et organismes assimilés, de la date d'ouverture de l'exercice financier et de sa période complémentaire et notamment son article 6;

Vu le décret N° 67-51 du 10 février 1987, portant réorganisation du groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès;

Vu le décret N° 63-53 du 21 janvier 1963, relatif aux attributions du Secrétaire d'État à l'Agriculture concernant les Groupements d'Intérêt Hydraulique, les Syndicats d'Arrosages et les Associations Spéciales;

Vu le décret N° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;

Vu la demande de constitution formulée par les propriétaires d'El Ghoula;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER

Définition et objet de l'Association d'Intérêt Collectif d'El Ghoula

Article Premier. — Création de l'Association :

Il est créé une Association d'Intérêt Collectif à El Ghoula dénommée «Association d'Intérêt collectif d'El Ghoula ».

Cette Association sera Administrativement rattachée au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès reconstitué par le décret sus-visé N° 67-51 du 16 février 1967.

Art. 2. — Définition des Associés :

Font partie de l'Association tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de Dous situés à l'intérieur du périmètre défini par le plan parcellaire annexé au présent décret et qui sont intéressés à un titre quelconque par les travaux définis à l'article 4.

La qualité d'associé ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'Association sont attachées aux immeubles légalement reconnus et non à la personne du propriétaire ou détenteur. Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il passe et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'Association.

Après expiration du délai de deux mois qui suivra la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, du présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association ne pourra contester sa qualité d'associé.

Art. 3. — Objet de l'Association

L'Association d'Intérêt Collectif d'El Ghoula a pour objet :

1°) de prendre en charge les ouvrages de captage et d'adduction énumérés à l'article 4.

2°) de créer de nouveaux ouvrages en complément des ouvrages précédents.

3°) d'étudier et de réaliser tous travaux hydrauliques d'Intérêt privé Collectif qui peuvent être envisagés pour mettre en valeur les terrains compris à l'intérieur du périmètre de l'Association.

4°) d'entretenir les ouvrages ci-dessus existant ou lorsqu'ils auront été réalisés, en général, de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévelu d'assurer leur bon fonctionnement et de prévoir leur renouvellement.

5°) de rembourser les prêts et avances accordés à l'Association.

Le remboursement sera effectué dans les conditions acceptées par l'Association et conformément à la réglementation en vigueur. Chaque annuité fera l'objet d'une inscription obligatoire, en dépenses, au budget de l'Association, le versement sera effectué à l'organisme prêteur, en fin d'exercice.

Les installations et ouvrages ne deviendront sa propriété qu'après remboursement complet des prêts et avances pris en charge par l'Association.

Jusqu'à ce terme, elle n'en aura que la jouissance.

6°) de se faire concéder suivant les décrets et règlements en vigueur, les eaux qui sont nécessaires à l'irrigation à l'exception de celles qui seraient réservées en vue de l'alimentation publique.

Art. 4. — Énonciation des travaux et ouvrages.

Les ouvrages existants ou à réaliser, pris en charge par l'Association sont les suivants :

a) Les ouvrages existants :

— Un forage dénommé El Ghouba, est foré en décembre 1976 donnant un débit de 52 1/S.

b) Les ouvrages à réaliser :

— Un réseau d'irrigation

— Un réseau de drainage

La valeur des installations à réaliser au sein de l'Association s'élève à :

— Réseau d'irrigation 120.000 Dinars

— Réseau de drainage 48.000 Dinars

Total : 168.000 Dinars

Les modalités de remboursement des prêts et avances consentis à l'association seront fixées conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE II

FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION

Art. 5. — Principe de gestion administrative

L'Association d'Intérêt Collectif d'El Ghoula sera administrée suivant les conditions du décret sus-visé du 30 juillet 1986 et notamment ses articles (7 - 8 - 9 - 11b) et ses articles 12 à 21.

Art. 6. — Domicile de l'Association :

L'Association d'Intérêt Collectif d'El Ghoula élit domicile au siège du gouvernorat de Gabès.

Art. 7. — Comité de Direction :

En plus du directeur de l'Association le comité de direction comprendra trois membres.

Art. 8. — Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le président du Conseil d'Administration du groupement d'Intérêt hydraulique de Gabès.

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président qui prévient chaque membre, personnellement au moins huit jours à l'avance.

Il peut valablement délibérer, si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres dont trois au moins des quatre représentants des associés (Directeur et membre du comité de direction) sont présents à la séance ou dûment représentés.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint le Président convoqué à nouveau après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration par lettre recommandée. La nouvelle délibération sera alors valable, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages, le voix du Président est prépondérante.

Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès et sont signées par les membres présents à la séance, mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entre eux de signer.

Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'Association.

Il est dans les attributions du conseil d'Administration :

1°) de dresser le budget de l'Association
2°) d'établir les règlements régissants le fonctionnement intérieur de l'Association :
3°) d'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations ;
4°) de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association ;
5°) d'approuver les marchés et adjudications en se conformant aux règles de la comptabilité publique ;
6°) de tenir à jour les dossiers des cotisations et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations par l'entremise du Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès ;
7°) d'approuver la gestion du Directeur dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration ;
8°) de nommer et de révoquer les agents de l'Association à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret ;
9°) d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association ;
10°) d'administrer le patrimoine de l'Association;
11°) sous réserve de l'autorisation du Ministre de l'Agriculture de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret sus-visé du 30 juillet 1936.

Art. 9. — Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et procède aux adjudications. Il ordonnance les dépenses.

Il représente l'Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association tels que : ester en justice et sous réserve de l'Approbation du Conseil d'Administration acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypotéquer.

Il autorise, par délégation permanente du Conseil d'Administration, les concessions temporaires d'eau entre membres associés dans les conditions à déterminer par les règlements intérieurs.

Aucune cession d'eau ne peut être consentie en dehors des membres de l'Association.

Art. 10. — Directeur.
Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.

Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction choisi dans l'ordre de leur désignation sur l'arrêté du Ministre de l'Agriculture qui nomme le Directeur et les membres du Comité de Direction.

Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.

Art. 11. — Secrétariat de l'Association.
Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le Secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès.

TITRE III

ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ASSOCIATION COMPTABILITÉ - ÉTABLISSEMENT DES RÔLES DE COTISATIONS - BUDGET

Art. 12. — Principe de gestion Financière
La gestion financière de l'Association est définie par les articles 10, 11B, 12, 17 et 21 du décret sus-visé du 30 juillet 1936.

Art. 13. — Trésorier.
Les fonctions du Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès représentant du Ministère des Finances au sein du Conseil d'Administration.

Le Trésorier de l'Association assure les encaissements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.

Art. 14. — Fonds de réserve :
Les budgets de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :
a) A financier les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer.
b) A compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget, au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire :
c) A effectuer, le cas échéant des remboursements anticipés à l'État. Ces fonds de réserve sont alimentés :
a) Par prélèvement sur les recettes ordinaires.
b) Par versement des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux.

c) Par recettes spécialement affectées au fonds de réserve, par décision du conseil d'Administration.

Les fonds de réserve est fixé au minimum à 20% du montant du budget annuel de l'Association.

Le conseil d'Administration de l'Association peut demander au trésor public que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'Intérêts, convertibles sans délai.

En aucun cas, le fonds de réserve ne pourra excéder le double des sommes inscrites aux autres articles dans le budget annuel.

Art. 13. — Etat nominatif — Mutation

Il est précisé que la taxation, de même que l'utilisation de l'eau est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.

Toute mutation de droit de propriété ou d'usage, sur la terre ou sur l'eau, devra être signalée, par écrit au Directeur de l'Association.

Avant le 1er janvier, de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente, et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs de l'immeuble faisant partie de l'Association.

Ces deux documents seront déposés, pendant 15 jours au siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.

Art. 16. — Cotisations — Prestations.

a) Assiette de Cotisation.

En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve signalé à l'article 14 précédent, la cotisation annuelle comprend par hectare de terrain irrigué :

1) Une annuité de remboursement des prêts et des avances consentis à l'Association et des installations qui lui seront remises.

2) Une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages. Cette taxe sera fixée, chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupement. Elle sera en fonction de l'importance des travaux d'entretien et des grosses réparations à effectuer durant l'année.

b) Etablissement et recouvrement des rôles de cotisations.

Les rôles de cotisations sont établis le 1er janvier de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dues par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.

Les rôles sont tenus pendant 15 jours à la disposition des usagers au siège social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit et les adressent sous pli recommandé au Président du Groupement d'intérêt Hydraulique de Gabès qui les soumet, avec les rôles à l'Approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet de Budget. Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations, ou de passer outre et de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure.

Le recouvrement des cotisations s'effectuera dans les conditions fixées par l'article 12 du décret susvisé du 30 juillet 1936. Indépendamment de ces mesures, le service de l'eau sera suspendu à tout adhérent qui n'aura pas acquitté sa cotisation dans les délais voulus.

Le Conseil d'Administration de l'Association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer en partie de leurs cotisations par les moyens de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans les régions, ordonnancés régulièrement par le Président de l'Association et compensés avec la cotisation due par les soins du Trésorier de l'Association.

En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé un minimum obligatoire de prestations annuelles.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 17. — Servitudes et obligations des usagers.

Les propriétaires ou détenteurs d'immeubles devront réserver libre passage sur le terrain aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, à ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.

Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés et de laisser réserver les francs-bords sur une largeur de 3 m de long de chaque côté des canaux primaires et de 2 m de long de chaque côté des canaux secondaires de l'Association.

Ils devront procéder dans la traversée de leur propriété au nettoyage des installations afin de les maintenir dans un état constant de propreté et recevoir sans indemnité sur leur terrain les produits de curage.

Tous travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau dans chaque propriété, seront effectués par l'arrosant intéressé sous sa responsabilité et à ses frais.

Chaque année, en juin, une commission de représentants du Ministère de l'Agriculture, accompagnée des intéressés, fera une tournée dans le périmètre de l'Association en vue de définir les travaux d'entretien à réaliser par ceux-ci. En cas de défaillance et si ces travaux ne sont pas effectués au 1er Septembre ; ils seront exécutés par l'Administration à la charge de l'Association et éventuellement, des propriétaires.

Les sommes restant à la charge des propriétaires seront ajoutées à la cotisation habituelle, et exigibles dans les mêmes conditions.

Art. 18. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 février 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOURA