Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 février 1980, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la Santé Publique à plein-temps

Le Ministre de la Santé Publique;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 77-20 du 23 mars 1977 et notamment son article 16;

Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire et notamment ses articles 5 et 14;

Arrête :

Article Premier. — Le concours sur titres et travaux pour le recrutement de Médecins de la santé Publique à plein-temps prévu par les articles 5 et 14 du décret sus-visé n° 77-643 du 5 août 1977 est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.

Art. 2. — La date d'ouverture du concours sus-visé, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Art. 3. — Ne sont autorisés à prendre part au concours que les candidats remplissant les conditions visées par l'article 18 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 Juin 1968 ayant le Doctorat en Médecine.

Art. 4. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1°) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut en bulletin de naissance.

2°) un extrait du casier judiciaire.

3°) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.

4°) un certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse poliomyélitique ou qu'il en est définitivement guéri.

5°) une oeple certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

6°) un curriculum vitae du candidat ainsi que l'état des travaux effectués par l'intéressé.

Art. 5. — Le concours comporte :

— l'appréciation des titres : coefficient 1
— l'appréciation des travaux : coefficient 1

Nul ne peut être déclaré admis s'il réunit moins de 20 points sur 40.

Art. 6. — Une commission désignée par arrêté du Ministre de la Santé Publique statuera sur la validité des candidatures.

Art. 7. — Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier Ministre.

Art. 8. — Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis au concours.

Tunis, le 22 février 1980

Le Ministre de la Santé Publique
Dhaoui HANNABLIA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA